Le crédit d’impôt transition énergétique

29 janvier 2018

Le crédit d’impôt transition énergétique est dédié aux travaux d’économies d’énergie et aux équipements d’énergies renouvelables.

L’ensemble des informations sur la liste des équipements susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt dédié au développement durable ne peut se substituer à celle des textes de référence, notamment l’article 200 quater du code général des impôts, l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.


Le crédit d’impôt pour la transition énergétique en vigueur concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1er septembre 2014 (dispositions issues de l’article 3 de la loi de finances initiale pour 2015) et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 (article 79 de la loi de finances initiale pour 2018).


Quelle est la finalité du crédit d’impôt transition énergétique ?

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables. Elle s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d’un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 et dans le cadre des objectifs de la loi du 3 août 2009 et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (réduction de – 38 % des consommations d’énergie du parc de bâtiment d’ici 2020, développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d’énergie d’ici 2020). Ce dispositif a été prolongé par la loi de finances 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. Il a également été réorienté sur les actions de rénovations les plus efficaces en économies d’énergie.

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure ?

Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements, matériaux et prestations fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture.

Sont concernés :
1. les équipements ou matériaux d’isolation des parois opaques et vitrées ;
2. les équipements de chauffage (chaudières à haute performance énergétique, chaudières fioul à très haute performance énergétique et chaudières à micro-cogénération gaz) ;
3. les appareils de régulation de chauffage ;
4. les équipements utilisant des énergies renouvelables dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
5. les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
6. les équipements de raccordement, ou les droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération ou des installations de cogénération et, dans les départements d’outre-mer, les équipements de raccordement à certains réseaux de froid ;
7. les appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en copropriété ;

8. le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;

9. la réalisation d’un audit énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;

10. la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;

11. les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire dans les départements d’outre-mer ;
12. les équipements permettant d’optimiser la ventilation naturelle dans les départements d’outre-mer ;
13. les systèmes de charge pour véhicule électrique.


Ces équipements, matériaux et prestations, doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance.

Produits éligibles au crédit d’impôt et taux applicables


Matériaux et équipements éligibles au 1er janvier 2018 :

Tableau des produits éligibles au crédit d’impôt (PDF- 13.4 ko)



Les équipements éligibles au crédit d’impôt ainsi que les conditions d’obtention de cette aide sont précisés à l’article 200 quater du code général des impôts.


Le taux d’aide de 30 % du montant des travaux reste la règle générale. Toutefois, des adaptations sur les travaux éligibles ont été décidées en loi de finances 2018, afin de recentrer le CITE sur les actions de rénovations les plus efficaces en économie d’énergie :

  • entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018, les fenêtres  sont éligibles au taux de 15 % en cas de remplacement de simples vitrages ;
  • entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018, chaudières au fioul demeurent éligibles à 15 % lorsqu’elles sont à très haute performance énergétique (THPE). Il s’agit d’équipements dont le seuil de performance atteint 91 % (contre 90 % actuellement).


Les critères techniques de performance à respecter figurent à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?


Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement qu’ils affectent à leur habitation principale dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Depuis le 1er mars 2016, il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt sans condition de ressources.

Quels logements sont concernés par cette mesure ?

Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles.

Qui doit réaliser les travaux ?


L’installation doit être réalisée par une entreprise. Depuis le 1er janvier 2015, cette entreprise doit être « Reconnue Garant de l’Environnement  », RGE. Elle doit répondre à des critères précis de qualification. Une facture portant mention des caractéristiques requises à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts doit être établie pour les services fiscaux.

Sur quelle assiette de dépenses porte le crédit d’impôt ?


Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main-d’œuvre, sauf pour le cas particulier de la pose des matériaux d’isolation des parois opaques et la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique.

En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, etc.), le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déduction faite des aides publiques, selon les modalités définies par instruction fiscale.

Quel est le montant maximum de crédit d’impôt ?


Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule. Ce montant peut être majoré en fonction de la situation familiale puisqu’il est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Pour connaître précisément ses droits au crédit d’impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l’article 200 quater du code général des impôts.


Pour l’application de cette mesure, il est fortement recommandé de se référer :

Quels sont les critères d’éligibilité techniques spécifiques à chaque équipement ?

Consulter

Fiche critères éligibilite 2018 (PDF- 86.4 ko)