Le dispositif Denormandie : une aide fiscale dans votre commune

7 février 2019 | Mis à jour le 14 février 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. C’est également un moyen pour les collectivités locales d’associer les investisseurs privés à l’amélioration de l’habitat insalubre.

La lutte conte l’habitat indigne et la revitalisation des centres anciens


L’aide fiscale porte sur les travaux de rénovation effectués dans le bien avec pour objectif, à terme, d’avoir un parc de logements de meilleure qualité, dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre, et d’améliorer l’attractivité dans les centres des villes moyennes.


Les 222 villes du plan Action coeur de ville, mais aussi certaines communes ayant signé une opération de revitalisation du territoire (ORT) peuvent proposer à des particuliers ou à des promoteurs d’investir, de rénover et de louer moyennant une défiscalisation.


Cette aide, votée dans le cadre de la loi de finance 2019, sur proposition de Julien Denormandie, est un outil de plus pour aider les collectivités locales à rendre leur centre-ville plus attractif.


Ressources
Le programme Action Cœur de Ville

L’opération de revitalisation de territoire (ORT) (PDF- 2.9 Mo)

À qui s’adresse le dispositif Denormandie ?


Le dispositif Denormandie s’adresse aux bailleurs qui :

  •  Achètent un bien à rénover dans un des centres-villes éligibles au dispositif.
  •  Souhaitent mettre leur logement vide en location longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans.


Cette réduction d’impôt sur le revenu s’applique aussi bien aux contribuables fiscalement domiciliés en France au moment de l’investissement, qui font rénover qu’à ceux qui achètent à un promoteur qui a fait rénover le bâtiment.

Découvrez les villes éligibles au dispositif Denormandie


Voir la carte des villes éligibles au dispositif Denormandie en plein écran

Les avantages


Les bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération.


Pour une location de :

6 ans : 12%
9 ans : 18%
12 ans : 21%
 


Exemple : Pour l’achat d’un bien de 150 000 euros avec 50 000 euros de travaux, l’aide s’élève à 42 000 euros pour une location de 12 ans, soit 3 500 euros de déduction par an.

Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?


3 conditions :

  • Faire des travaux à hauteur de 25% du coût total de l’opération, soit pour l’achat d’un logement de 150 000 euros, 50 000 euros de travaux.


Les travaux éligibles au dispositif correspondent à :


> une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 30 %


OU


> deux types au moins de travaux parmi les 5 suivants : changement de chaudière ; isolation des combles ; isolation des murs ; changement de production d’eau chaude ; isolation des fenêtres.


A noter : Dès lors que le logement a plus de deux ans, le taux de TVA de 10 %, voire celui de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, est susceptible de s’appliquer si les conditions d’application de ces taux sont remplies.

  • Le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 euros.

Si le bien est acheté 450 000 euros et que 150 000 euros de travaux sont effectués, la déduction s’appliquera sur 300 000 euros et non sur 600 000 euros.

  • Les loyers pratiqués sont plafonnés pour mettre sur le marché une offre de logements abordables

Les conditions de revenus et de ressources que le locataire devra respecter (selon la composition du ménage) pour bénéficier du dispositif étaient les suivants en 2018 :

A bis

Reste de la
zone A

B1

B2 et C

Personne seule


37 508 €

37 508 €

30 572 €

27 515 €

Couple


56 058 €

56 058 €

40 826 €

36 743 €

Personne seule ou
couple ayant une personne à charge


73 486 €

67 386 €

49 097 €

44 187 €

Personne seule ou
couple ayant deux personnes à charge


87 737 €

80 716 €

59 270 €

53 344 €

Personne seule ou
couple ayant trois personnes à charge


104 390 €

95 553 €

69 725 €

62 753 €

Personne seule ou
couple ayant quatre personnes à charge


117 466 €

107 527 €

78 579 €

70 721 €

Majoration par
personne à charge à partir de la cinquième


13 087 €

11 981 €

8 766 €

7 888 €

  • Les loyers pratiqués sont plafonnés et correspondent aux loyers dit intermédiaires. Les plafonds 2018 étaient les suivants :


A bis


Reste de la zone A


B1


B2 et C


16,96 €

12,59 €


10,15


8,82


Pour mettre sur le marché une offre de logements abordables à destination de locataires, est également souscondition de plafond de ressources.Les chiffres des conditions de ressources 2019 n’ont pas encore été publiés ; voir les chiffres 2018 :

 

Quelle articulation avec les autres dipositifs d’aides à l’investissement locatif ?


La réduction d’impôt dite « Pinel » ne vise pas les mêmes opérations que le « Denormandie dans l’ancien » : elle s’applique à l’acquisition de logements neufs ou assimilés et dépend d’un zonage spécifique (zones A, Abis et B1). Ce dispositif continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021.


Dans les quelques situations ou les deux réductions d’impôt pourraient s’appliquer, le contribuable aura le choix du dispositif dont il entend bénéficier.


Pour tout savoir sur le dispositif Pinel


Pour tout comprendre au zonage ABC


La déduction des revenus fonciers « Louer abordable » ne nécessite pas de réaliser un investissement mais s’adresse également à ceux qui sont déjà propriétaires. L’aide s’appuie sur un conventionnement avec l’ANAH et la déduction s’applique chaque année pendant toute la durée de la convention si les conditions, notamment de loyers, continuent d’être respectées.


Ce dispositif continue de s’appliquer dans les conditions habituelles et jusqu’au 31 décembre 2019. Ce dispositif vient d’ailleurs d’être renforcé dans le cadre de la loi ELAN.


Un investisseur qui souhaiterait s’inscrire dans ce dispositif peut le faire mais il ne pourra alors bénéficier ni du dispositif Pinel, ni du « Denormandie dans l’ancien ».


Pour tout comprendre au dispositif Louer abordable