Le droit au logement opposable (DALO)

Publié le mardi 29 novembre 2016

La loi permet aux personnes mal logées, ou attendant un logement social depuis trop longtemps, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement : c’est le droit au logement opposable.

Que faire, et où s’adresser pour faire valoir son droit au logement opposable ?

1er avril 2014 | Mis à jour le 29 janvier 2018

Les démarches à effectuer pour déposer un dossier DALO.

Les démarches à réaliser

Les personnes pensant faire partie des publics prioritaires doivent saisir la commission de médiation de leur département. Pour cela, elles doivent remplir un formulaire et l’envoyer ou le déposer au secrétariat de la commission de médiation.

Le formulaire et les coordonnées du secrétariat de la commission de médiation sont disponibles à la préfecture du département ou téléchargeables sur son site internet.

> En savoir plus sur les démarches

Les formulaires de recours Dalo

Accéder au formulaire recours-logement : Formulaire Cerfa n°15036*01
Accéder au formulaire recours-hébergement : Formulaire Cerfa n°15037*01

Trouver une assistance

Les travailleurs sociaux du département et des collectivités locales, ainsi que des associations peuvent accompagner les personnes dans leurs démarches.

Les travailleurs sociaux du département et des collectivités locales, ainsi que des associations peuvent accompagner les personnes dans leurs démarches.