Le logement conventionné avant le 1.10.2006

Publié le lundi 16 septembre 2013

Un logement conventionné fait l’objet d’un accord entre le bailleur et l’Etat. En échange d’aides à la construction ou à la rénovation, le bailleur s’engage à respecter des conditions d’occupation de son logement, de durée du bail, d’évolution des loyers.

Convention du logement conventionné avant le 1.10.2006

16 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013

Clause / Durée de la convention

La convention dans le secteur privé conventionné

La convention est conclue entre le bailleur du ou des logements concernés et le Préfet.
La signature de la convention conditionne l’ouverture du droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement) pour le locataire.

La convention doit être publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.

La convention doit en règle générale contenir :

  • les travaux d’amélioration que doit effectuer le bailleur ;
  • les caractéristiques techniques des logements après construction ou amélioration ;
  • les conditions et les modalités, le cas échéant, du relogement provisoire pendant la durée des travaux ;
  • les conditions d’occupation et de peuplement des logements ;
  • le nombre de logements réservés à des familles ou à des occupants sortant d’habitat insalubre ou d’immeubles menaçant ruine ;
  • la durée minimale des baux et les modalités selon lesquelles ils pourront être résiliés ou reconduits à la volonté du locataire pendant la durée de la convention ;
  • le montant maximum des loyers et les modalités de leur évolution, le montant du dépôt de garantie, les charges dont le remboursement incombe aux locataires ;
  • les obligations des bailleurs à l’égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnalisée au logement ;
  • les conditions de sa révision, ainsi que sa durée qui ne peut être inférieure à 9 ans ;
  • les sanctions encourues pour le non-respect des engagements conventionnels y compris la résiliation de la convention aux torts du bailleur après mise en demeure.
Source :
Code de la construction et de l’habitation article L353-2.

La durée de la convention du secteur privé

La convention est conclue pour une durée minimale de 9 ans.
Elle se renouvelle par tacite reconduction tous les 3 ans.

Dénonciation / Résiliation de la convention du secteur privé

La dénonciation de la convention du secteur privé

La convention peut prendre fin à l’issue des 9 ans ou de chaque période triennale ultérieure en cas de tacite reconduction, en raison de sa dénonciation par l’Etat ou par le bailleur.

La dénonciation doit être notifiée 6 mois au moins avant l’expiration de la convention en cours ou de son renouvellement :

  • au bailleur par acte administratif si elle émane de l’administration,
  • au Préfet par acte notarié ou par exploit d’huissier, si elle émane du bailleur.

La dénonciation doit être publiée au bureau des hypothèques pour permettre la radiation de la convention du fichier immobilier.

Si la dénonciation de la convention coïncide avec la fin du contrat de location :

  • le locataire perd l’APL ;
  • le régime juridique de la location conventionnée cesse de s’appliquer ;
  • la sortie du conventionnement fait retomber la location sous le régime de droit commun de la loi du 6.7.1989.

Dès lors qu’il a dénoncé la convention, le bailleur peut donner congé au locataire pour reprendre ou vendre le logement, ou pour motifs légitimes et sérieux.
Ce congé ne pourra être donné qu’au terme du contrat de location et en respectant le préavis.

Le bailleur peut également faire une offre de renouvellement avec majoration du loyer dans les conditions de l’article 17 c de la loi du 6.7.1989.
A défaut de congé ou de renouvellement, le bail est reconduit tacitement.

Si la dénonciation de la convention ne coïncide pas avec la fin du bail, le contrat de location en cours, au moment de la fin de la convention, se poursuit jusqu’à son terme.
Le locataire perd cependant le bénéfice l’APL dès la fin de la convention.

La résiliation de la convention du secteur privé

L’Etat peut résilier la convention à tout moment si le bailleur ne respecte pas ses obligations.

L’administration ne peut résilier qu’après mise en demeure du bailleur de respecter ses engagements par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans réponse à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre.

La résiliation aux torts du bailleur ne met pas fin au bail conventionné. Le contrat de location se poursuit jusqu’à la date initialement prévue pour l’expiration de la convention.

L’APL n’est plus versée à compter de la date de résiliation de la convention.
Toutefois le loyer exigible est diminué du montant de l’APL qui aurait dû être versée au locataire au titre de l’occupation du logement.
Si le bailleur régularise sa situation, une nouvelle convention peut être conclue.

L’application de la convention aux baux en cours du secteur privé

L’application de la convention aux contrats de location en cours peut faire l’objet de 2 procédures selon la nature des travaux engagés et l’origine du financement du logement.

Dans le régime général, le locataire peut refuser la convention.
Il ne peut pas s’opposer à la réalisation des travaux de mise aux normes de sécurité, d’équipement et de confort, sauf pour des motifs légitimes et sérieux.

Le régime dérogatoire s’applique aux logements ayant bénéficié de primes ou de prêts à la construction.
Dans ce cas, le locataire ne peut refuser la convention lorsqu’il s’agit de travaux justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité et de mise aux normes minimale d’habitabilité.

Textes officiels :
Code de la construction et de l’habitation articles L353-7 et L353-8.

La vente du logement conventionné du secteur privé

La vente d’un logement conventionné ne peut pas entraîner le congé du locataire.

La convention s’impose de plein droit au nouveau propriétaire même en cas de remboursement du prêt ou de la subvention ayant donné lieu à la signature de la convention.

Le nouveau propriétaire doit prendre l’engagement de respecter toutes les dispositions de la convention.
Dans le cas contraire, la vente peut être remise en question.

Textes officiels :
Code de la construction et de l’habitation article L353-4