Le logement conventionné avant le 1.10.2006

Publié le lundi 16 septembre 2013

Un logement conventionné fait l’objet d’un accord entre le bailleur et l’Etat. En échange d’aides à la construction ou à la rénovation, le bailleur s’engage à respecter des conditions d’occupation de son logement, de durée du bail, d’évolution des loyers.

Conditions d’attribution du logement conventionné avant le 1.10.2006

6 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013

Conditions d’attribution du logement conventionné du secteur privé


L’attribution d’un logement conventionné du secteur privé est réservée, en principe, aux locataires ayant des ressources inférieures à un plafond.


Dans la plupart des cas, les conventions prévoient qu’une partie des logements conventionnés sera réservée à certaines catégories de locataires.

Conditions d’occupation du logement conventionné du secteur privé


Les logements conventionnés doivent être loués nus, à titre de résidence principale, c’est à dire occupés 8 mois par an.
Le locataire d’un logement conventionné doit respecter les conditions minimales d’occupation qui sont définies par décret.
Le nombre de pièces du local ne doit pas être supérieur de plus de 2 au nombre de personnes qui habitent le local.
Le bailleur doit s’assurer que les conditions d’occupation dans l’espace sont remplies lors de l’attribution d’un logement.
Si les conditions d’occupation du logement ne sont plus respectées en cours de bail par suite du décès ou du départ de l’un des occupants, le bailleur ne dispose d’aucune action à l’égard des locataires.