Le logement conventionné avant le 1.10.2006

Publié le lundi 16 septembre 2013

Un logement conventionné fait l’objet d’un accord entre le bailleur et l’Etat. En échange d’aides à la construction ou à la rénovation, le bailleur s’engage à respecter des conditions d’occupation de son logement, de durée du bail, d’évolution des loyers.

Loyer du logement conventionné avant le 1.10.2006

13 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013

La fixation des loyers des logements conventionnés du secteur privé


Au moment de l’entrée en vigueur de la convention, le bailleur détermine le montant du loyer.


Le loyer est fixé par la convention, selon le type de conventionnement, dans la limite d’un loyer plafond maximum autorisé en fonction, de la surface corrigée ou de la surface utile, multipliée par un prix au m2 maximum.
La valeur du loyer annuel maximum par m2 est fixée chaque année par circulaire du ministère du Logement.


Ce loyer est précisé dans le contrat de location initial ou notifié au locataire déjà dans les lieux.


En tout état de cause le loyer des annexes est désormais augmenté chaque année du taux de majoration applicable au loyer du logement principal.


En cas de nouvelle location intervenant pendant la durée de la convention, le loyer est fixé librement dans les conditions l’article 17 de la loi du 6.7.1989, mais toujours dans la limite du loyer maximum prévu par la convention.

Paiement des loyers des logements conventionnés secteur privé


Le loyer est en principe payable à la fin de chaque mois (à terme échu).


" Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande, une quittance.
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant : le loyer, le droit au bail et les charges. "

La révision des loyers des logements conventionnés secteur privé


Au cours de la période triennale, le loyer peut être révisé chaque année.


La révision intervient chaque année au 1er juillet.


Elle s’opère en général sur la base des variations de l’indice de révision des loyers (IRL) du 4ème trimestre.


En tout état de cause, le loyer des annexes est désormais augmenté chaque année du taux de majoration applicable au loyer principal du logement.

Réévaluation lors du renouvellement du loyer conventionné secteur privé


A l’expiration de chaque période triennale du contrat de location, et dans la limite du loyer maximum, le loyer peut être réajusté.


Le réajustement prend effet le 1er juillet suivant la date d’expiration du contrat de location.


Au moment de ce réajustement, le locataire est en droit de demander une information sur le loyer maximum et le loyer pratiqué par type de logement.


L’augmentation de loyer suit les mêmes règles que l’augmentation de loyer au moment du renouvellement dans la location du secteur privé : voir les références aux loyers.

Loyers impayés