Le prêt 1 %

Publié le mercredi 18 septembre 2013

Le prêt dit « 1% logement » est un prêt à taux préférentiel pouvant être accordé par un employeur à un salarié souhaitant acquérir une résidence principale ou y réaliser des travaux. L’accord ou non du prêt est à la discrétion de l’employeur.

Quelles sont les opérations finançables avec le prêt 1 % ?

18 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013

Achat d’un logement neuf ou à construire avec un prêt 1%


L’emprunteur est salarié d’une entreprise assujettie à la participation obligatoire à l’effort de construction, à l’exclusion des dirigeants salariés d’entreprises et des exploitants individuels, ainsi que leur conjoint et enfants non émancipés.
Pour les offres de prêt émises à compter du 01.04.2002 le bénéficiaire du prêt devra :

  • soit accéder à la propriété d’une résidence principale pour la première fois
  • soit être contraint de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle (décision du conseil d’administration de l’UESL du 19.2.2002).


Le logement peut être une maison individuelle ou un logement situé dans un immeuble collectif.


Le logement doit être la résidence principale et permanente du candidat emprunteur, ou celle de ses ascendants ou descendants ou de son conjoint pendant au moins huit mois par an.


L’entrée dans les lieux doit intervenir au maximum un an après la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement.


L’emprunteur ne peut pas louer son logement sauf :

  • s’il doit le quitter pour des raisons professionnelles ou familiales,
  • s’il l’achète en perspective de sa retraite ou de son retour de l’étranger.


Le logement ne peut :

  • ni être affecté à la location saisonnière ou en meublé,
  • ni être transformé en local industriel, commercial, artisanal, ou professionnel,
  • ni être occupé à titre d’accessoire d’ un contrat de travail.


Le logement doit être situé sur le territoire national
Il ne doit pas être situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’une enquête préalable à une déclaration d’utilité publique


Le prêt peut être accordé pour financer l’achat d’un terrain ; la construction doit alors intervenir dans un délai de quatre ans maximum.

Le saviez vous ?
Le prêt pourra vous être consenti quelles que soient vos ressources.
Le prêt accession n’est pas distribué selon le principe des droits ouverts.

Achat d’un logement ancien sans travaux financé par un prêt 1%


Le prêt 1% peut financer l’achat d’un logement ancien.


L’opération est finançable dans les cas suivants :

  • soit le salarié accède à la propriété d’une résidence principale pour la 1ère fois et a des revenus inférieurs aux plafonds de ressources applicables pour l’octroi des prêts d’accession sociale (PAS) ;
  • soit le salarié est contraint de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle.


Le logement doit être la résidence principale et permanente du salarié de ses ascendants, descendants ou de son conjoint pendant au moins 8 mois par an.
L’entrée dans les lieux doit intervenir au maximum 1 an après l’acquisition du logement.


L’emprunteur ne peut pas louer son logement sauf :

  • s’il doit le quitter pour des raisons professionnelles ou familiales ;
  • s’il l’achète en perspective de sa retraite ou de son retour de l’étranger.


Il peut alors le louer pour une durée maximum de six ans, après déclaration au Préfet et à l’organisme prêteur dans les conditions de droit commun.
Le logement ne peut :

  • ni être affecté à la location saisonnière ou en meublé,
  • ni être transformé en local industriel, commercial, artisanal, ou professionnel,
  • ni être occupé à titre d’accessoire d’un contrat de travail.

Achat et amélioration d’un logement achevé depuis plus de 20 ans avec un prêt 1%


L’emprunteur est salarié d’une entreprise assujettie à la participation obligatoire à l’effort de construction, à l’exclusion des dirigeants salariés d’entreprises et des exploitants individuels, ainsi que leur conjoint et enfants non émancipés.
Pour les offres de prêt émises à compter du 01.04.2002 le bénéficiaire du prêt devra :

  • soit accéder à la propriété d’une résidence principale pour la première fois
  • soit être contraint de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle (décision du conseil d’administration de l’UESL du 19.2.2002).


Tout salarié peut bénéficier d’un prêt 1% pour financer l’acquisition et l’amélioration d’un logement ancien, achevé depuis plus de 20 ans.


Le logement acheté et mis aux normes avec le prêt 1% doit être la résidence principale et permanente de l’emprunteur, ou celle de son conjoint, de ses ascendants, ou de ses ascendants pendant au moins huit mois par an.
L’entrée dans les lieux doit intervenir au maximum un an après la déclaration d’achèvement des travaux.
Le logement doit être achevé depuis au moins vingt ans.


Il ne peut être :

  • ni affecté à la location saisonnière ou en meublé,
  • ni transformé en local industriel, commercial, artisanal ou professionnel.


Les travaux doivent conduire à :

  • mettre le logement en conformité avec les normes minimales d’habitabilité ;
  • économiser l’énergie dans les logements ;
  • améliorer l’habitat et la vie quotidienne ;
  • rendre l’accessibilité du logement aux personnes handicapées, personnes âgées ou à mobilité réduite.


Le montant des travaux doit représenter au moins 20% du prix de revient final de l’opération (achat et amélioration).
Ils doivent être réalisés dans les 24 mois de l’acquisition.

Le saviez vous ?
l’obtention d’un permis de construire est obligatoire si les travaux ont pour objet de modifier la destination du local amélioré ; pour les petits travaux une déclaration préalable à la mairie peut suffire

Amélioration d’un logement existant financé par un prêt 1%


Le prêt 1% peut financer des travaux de mise au normes minimales d’habitabilité.


Les travaux doivent être effectués par une entreprise : les fonds sont débloqués sur production de la facture de l’entreprise.


Le logement doit être occupé à titre de résidence principale, dans un délai d’un an après l’achèvement des travaux :

  • par l’emprunteur propriétaire occupant ou par ses ascendants ou ses descendants ou ceux de son conjoint,
  • par le propriétaire bailleur,
  • par le locataire.


Pour en savoir plus, le candidat emprunteur peut s’adresser :

  • à son comité d’entreprise,
  • à l’ADIL (Association départementale pour l’information sur le logement).

Agrandissement d’un logement ou transformation en logement d’un local non destiné à l’habitation


Seul le propriétaire occupant salarié d’une entreprise assujettie au 1% peut obtenir un prêt 1%, à deux conditions :

  • être lui-même le maître d’ouvrage c’est-à-dire celui pour qui les travaux sont réalisés et qui les finance ;
  • les travaux doivent conduire à : . agrandir un logement existant par extension ou surélévation quelle que soit sa date de construction, transformer en logement un local qui n’était pas destiné à l’origine à l’habitation.


La surface habitable créée doit être d’au moins 14 m2. L’addition seule de surfaces annexes ne peut être financée par le prêt 1%
Le logement devra respecter des normes minimales d’habitabilité.