Le prêt 1 %

Publié le mercredi 18 septembre 2013

Le prêt dit « 1% logement » est un prêt à taux préférentiel pouvant être accordé par un employeur à un salarié souhaitant acquérir une résidence principale ou y réaliser des travaux. L’accord ou non du prêt est à la discrétion de l’employeur.

Comment fonctionne la phase de réalisation du prêt 1 % ?

18 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013

Si le prêt est destiné à financer des travaux dont le montant ne dépasse pas 21.500 euros et si le contrat de prêt n’est pas passé devant notaire, les formes exigées pour la réalisation du prêt doivent suivre la loi du 10.1.78.

Une offre de prêt conforme à un modèle réglementaire, précisant les conditions du prêt, valable 15 jours, doit être remise à l’emprunteur. Celui-ci dispose de 7 jours pour revenir sur son engagement.

Dans tous les autres cas, une offre de prêt, dont le contenu est réglementé doit être adressée gratuitement à l’emprunteur valable au minimum trente jours.
L’emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt qu’après un délai de 10 jours.

Il dispose d’un délai minimal de 30 jours, à compter de la réception de l’offre de prêt pour l’accepter ou la refuser.

L’acceptation de l’offre par l’emprunteur se fait obligatoirement par écrit avec A.R., sous condition résolutoire : si le contrat de vente ou de construction n’est pas conclu dans un délai minimal de 4 mois suivant la date d’acceptation de l’offre de prêt, celle-ci est résolue.

L’emprunteur doit alors rembourser le capital et les intérêts, que le prêteur lui a déjà versés le cas échéant.
Seuls des frais d’études, dont le montant maximum fixé par décret est précisé dans l’offre de prêt, peuvent être dans ce cas exigés de l’emprunteur

Lorsque l’emprunteur informe les prêteurs qu’il recourt à plusieurs prêts pour financer la même opération, chacun des contrats de prêt dont le montant est supérieur à 10% du capital emprunté doit être conclu sous la condition suspensive de l’octroi de chacun des autres prêts.
Les conditions du prêt sont déterminées dans un contrat sous seing privé.

Le versement du prêt 1% s’effectue selon des modalités et à un rythme défini par chaque organisme prêteur. Les fonds peut être versés directement entre les mains l’emprunteur.

Le prêt 1% doit intervenir pour la construction au plus tard un an aprés la délivrance du certificat de conformité ou trois mois après la première occupation.
C’est la date la plus éloignée qui est prise en compte.

Le financement de l’amélioration de logements existants doit intervenir au plus tard 3 mois après l’achèvement des travaux.

Le financement de l’acquisition de logements existants doit intervenir au plus tard 3 mois après l’acquisition. Ce délai est porté à 24 mois lorsque le prêt 1% finance aussi les travaux d’amélioration.