Le prêt 1 %

Publié le mercredi 18 septembre 2013

Le prêt dit « 1% logement » est un prêt à taux préférentiel pouvant être accordé par un employeur à un salarié souhaitant acquérir une résidence principale ou y réaliser des travaux. L’accord ou non du prêt est à la discrétion de l’employeur.

Comment fonctionne l’aide Mobili-pass ?

18 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013

Afin de faciliter le changement de logement des salariés en situation de mobilité pour raisons professionnelles, une subvention est accordée par le 1 % logement à compter du 1.4.2001.

Bénéficiaire de l’aide

Tout salarié d’une entreprise assujettie (du secteur privé, non agricole, employant au moins 10 salariés)

- occupant un emploi permanent ou temporaire (à l’exclusion d’un emploi saisonnier) quel que soit son statut ;

- tenu de changer de résidence principale ou d’avoir une seconde résidence à l’entrée dans l’entreprise ou lors du changement de lieu de travail au sein de l’entreprise.

La distance entre l’ancienne résidence et la nouvelle doit être supérieure à 70 kilomètres.

Caractéristiques de l’aide

Elle est destinée à couvrir 6 mois de loyers et charges locatives en cas de double charge de logement et certaines dépenses connexes au changement de logement ; il s’agit des dépenses suivantes :

- sur le site de départ : les frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement, les frais et émoluments de notaire, les frais de mainlevée, d’hypothèque, les indemnités de remboursement anticipé de prêts à la vente du logement, les intérêts intercalaires de prêt relais.

- sur le site d’accueil : frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif ou à l’accession, frais d’établissement de contrats locatifs, frais et émoluments de notaire, frais de montage du dossier financier pour l’acquisition du logement, charges d’emprunt correspondantes, frais d’assistance à l’installation dans le logement.

Elle peut intervenir dans les 6 mois de l’embauche ou du changement de lieu de travail.

Nature de l’aide

Il s’agit d’une ou deux subventions cumulables :

- soit une subvention sans intervention de l’entreprise,

- soit deux subventions cumulables sous réserve de l’accord écrit de l’entreprise.

Montant

- 1.600 € sans intervention de l’entreprise

- 3.200 € avec l’accord de l’employeur

Cumuls possibles

La subvention à la mobilité est cumulable avec tous les autres prêts et concours du 1 % logement et notamment les aides spécifiques à la mobilité prévues par la convention du 14.5.97.
Elle ne peut être accordée qu’une fois tous les deux ans.

Où s’adresser ?

Le salarié peut s’adresser soit à l’organisme -CIL ou CCI- auquel cotise son entreprise, soit à celui qui est le plus proche de chez lui.

Il doit fournir notamment :

- son contrat de travail ou la lettre d’embauche ;

- le titre de propriété et/ ou la photocopie du bail de son ancienne résidence principale et de la nouvelle ;

- les justificatifs des dépenses (notamment, quittances de loyers, originaux des frais d’agence, frais et émoluments de notaires, indemnités pour remboursement anticipé des contrats de prêts immobiliers).

Le saviez-vous ?
Cette aide est attribuée selon le principe des droits ouverts : dès lors que vous remplissez les conditions d’obtention, vous avez droit au prêt ou à l’aide ;en cas de refus confirmé , vous pouvez former un appel auprès du conseil d’administration de l’UESL (tel.01.44.85.81.00 ou internet www.uesl.fr)
En revanche ne sont pas distribués selon ce principe ,les prêts pour la construction et l’acquisition d’un logement (sous réserve de certains de travaux de finition d’une construction de maison individuelle) ni les prêts agrandissement transformation, ni les prêts d’amélioration de logements locatifs, ni le prêt à un locataire pour allégement temporaire des quittances.