Les aides personnelles au logement (AL et APL)

Publié le vendredi 6 septembre 2013

Les aides au logement (Allocations de Logement, Aide Personnalisée au Logement) s’adressent aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil, et qui paient un loyer ou remboursent un prêt pour leur résidence principale. Les APL ne concernent que les logements conventionnés.

Bénéficiaires des aides personnelles au logement

6 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013

Les caractéristiques du logement pour bénéficier de l’AL.


Pour avoir droit à l’A.L., le logement du demandeur doit répondre à des normes de superficie et de décence.


Normes de superficie :


Le logement doit être au minimum d’une superficie habitable de :

  • 9 m2 pour une personne seule,
  • 16 m2 pour deux personnes,
  • 9 m2 supplémentaires par personne,
  • 70 m2 pour huit personnes et plus (en A.L. familiale exclusivement)
  • Des dérogations à ces normes d’occupation sont possibles pour une durée de deux ans renouvelables


Normes de décence :


Les caractéristiques de la décence ont été définies par décret en Conseil d’Etat (décret du 30.01.2002 JO du 31.01.2002)


LES CARACTERISTIQUES D’UN LOGEMENT DECENT


Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :


1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre ainsi que celui de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. Dans les départements d’outre mer il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques.
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage.
3. La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
4. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.
5. Les dispositifs d’ouverture et de ventilation permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.


Les pièces principales bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
Les pièces principales sont destinées au séjour et au sommeil (CCH : R 111- 1-al. 3).


Le logement ne doit pas être frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.


Le logement doit comporter les éléments d’équipement et de confort suivants :


1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Dans les départements d’outre-mer cette condition n’est pas obligatoire.
2. Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires.
3. Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées.
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées. L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
6. Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.


Dans les départements d’outre mer l’alimentation en eau chaude n’est pas obligatoire (sur l’évier comme sur la douche ou la baignoire).


Normes de surface ou de volume :


Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.


La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions du CCH : art. R.111-2 (alinéa 2 et 3)


La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ;
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, certains volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres.


Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.


Dérogations :


- l’allocation peut être maintenue pendant 6 mois pour permettre au locataire de demander une mise en conformité (loi du 6.7.89 : art 20-1) ou pour engager une action en justice (loi du 6.7.89 : art 6c) ; dès lors qu’il a engagé une de ces démarches, l’allocation est maintenue de droit.


- l’allocation peut être maintenue pour une durée d’un an pour les personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille.


- l’allocation peut être maintenue pour les bénéficiaires accédants à la propriété.


Dans ces situations dérogatoires, l’allocation logement ne peut en aucun cas être versée en tiers-payant au bailleur.

Les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL)


Peuvent bénéficier de l’APL (Aide Personnalisée au Logement), les personnes qui occupent un logement à titre de résidence principale (au moins 8 mois par an) :

  • soit en qualité d’accédants d’un logement acquis et le cas échéant amélioré à l’aide d’un prêt PAS (Prêt à l’Accession Sociale) ou PC (Prêt conventionné),
  • soit en qualité de locataires d’un logement qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Etat. (Renseignez-vous auprès de la Direction Départementale du territoire (DDT ou DDTM de votre département).


L’APL ne peut être attribuée qu’au profit d’une seule personne ou d’une même famille et pour un seul logement.
L’APL ne peut pas se cumuler avec l’allocation logement.


L’APL n’est pas accordée aux personnes logées même à titre onéreux par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS.