Les bâtiments d’habitation collectifs neufs

5 septembre 2013 | Mis à jour le 16 novembre 2017

La réglementation technique relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d’habitation.

Vous trouverez dans cette rubrique tous les textes réglementaires pris en application de la loi du 11 février 2005, relatifs au cadre bâti.


Loi

Décret

Arrêté (décrivant les exigences techniques à respecter)

Circulaires