Présentation
A partir du 1er janvier 2008, le maître d’ouvrage d’une opération de construction de surface hors oeuvre nette supérieure à 1000 m² doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie de la construction (art L.111-9 du code de la construction et de l’habitation introduit par la loi du 13 juillet 2005).
Cette mesure, applicable en France métropolitaine, est destinée à favoriser les recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants. Le maître d’ouvrage a la liberté de choisir la ou les sources d’énergie de la construction, guidé par les conclusions de cette étude qui visent notamment à raisonner selon des indicateurs énergétiques, environnementaux et économiques.
Les modalités d’application de ces études de faisabilité sont définies par le décret n°2007-363 du 19 mars 2007 et l’arrêté du 18 décembre 2007.
