Location de meublés touristiques : les villes peuvent désormais mieux contrôler les plateformes

1er mai 2017| Mis a jour le 2 mai 2017

Mieux contrôler l’usage des plateformes de locations de courtes durées

Un nouveau décret est paru dimanche 30 avril, dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi numérique, afin de permettre aux villes de plus de 200 000 habitants qui le souhaitent de mieux contrôler l’usage des plateformes de locations de courtes durées.

Ces dernières pourront désormais demander aux propriétaires d’enregistrer, par internet ou en mairie, leur bien préalablement à leur location.

Objectif : combattre les abus

L’objectif est de combattre les abus et notamment les dépassements de la durée maximale de 120 jours par an de mise en location.

Le décret précise les informations qui seront exigées lors de l’enregistrement, et notamment, en plus des informations personnelles du déclarant, le statut de résidence principale ou non. La déclaration fait l’objet d’un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune. La parution de ce décret vient compléter le cadre qui permet la régulation des locations de meublés touristiques en France.

Le communiqué de presse - Location de meublés touristiques : les villes peuvent désormais mieux contrôler les plateformes (PDF- 131.9 ko)