Logement outre-mer : le gouvernement accompagne les propriétaires occupants dans le projet de loi de finances pour 2019

23 octobre 2018 | Mis à jour le 9 novembre 2018

Un amendement parlementaire à l’article 11 du Projet de loi de finances (PLF) pour 2019 a été adopté vendredi 19 octobre.

Un amendement parlementaire à l’article 11 du Projet de loi de finances (PLF) pour 2019 a été adopté vendredi 19 octobre. Cet amendement a pour effet de prolonger les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement en faveur du logement social dans les DROM au titre des articles 199 undecies C et 217 undecies du Code général des impôts (CGI) dont le PLF prévoyait la suppression.

Dans les DROM, ces dispositifs ne sont désormais plus guère utilisés pour financer des opérations de logement social eu égard au dispositif de crédit d’impôt qui les a remplacés, plus avantageux, intégralement préfinancé par la Caisse des dépôts (CDC), plus simple et plus économe car ne nécessitant pas les montages fiscaux liés à l’ancienne "défiscalisation". Le Gouvernement n’a pas le projet de supprimer ces dispositifs dans les Collectivités d’outre-mer (COM) à autonomie fiscale, où le crédit d’impôt logement social n’est pas en vigueur.

Il est toutefois apparu que les dispositions de l’article 199 undecies C demeuraient utilisées marginalement pour permettre le financement par l’aide fiscale d’opérations peu nombreuses de réhabilitation des logements de propriétaires occupants. Cette pratique se révèle douteuse dans sa légalité, et place ses bénéficiaires dans une situation juridique fragile susceptible de faire l’objet de redressements fiscaux coûteux.

Le Gouvernement poursuit l’objectif d’accompagner les propriétaires occupants dans la réhabilitation et la mise aux normes de leurs logements outre-mer, où la question se pose avec une grande acuité (13% d’habitat insalubre, près d’un tiers dans certains territoires, part élevée de ménages modestes).

C’est pourquoi il a pris, dans le cadre du PLF pour 2019, des décisions fortes en ce sens. Ainsi, les crédits du ministère en charge du logement ont été majorés dès 2019, afin de mettre en place cet accompagnement, qui prendra la forme d’une aide aux propriétaires occupants sous condition de ressources. Ces crédits seront permettront de résoudre certaines difficultés nées de la suppression des aides à l’accession sociale à la propriété : il s’agira notamment de résorber le stock des opérations déjà engagées mais dont la conduite à terme est aujourd’hui contrariée par l’arrêt du versement des Aides personnalisées au logement.
Ce dispositif, dont les contours seront précisés au cours des prochaines semaines, aura donc non seulement vocation à apporter des réponses pérennes aux personnes modestes, tant pour ce qui concerne l’accession sociale à la propriété que la réhabilitation des logements des propriétaires modestes.

Ce faisant, le Gouvernement se montre à l’écoute des territoires ultramarins et soucieux de répondre aux questions qui lui ont légitimement été adressées au cours de l’année 2018.

Communiqué de presse - Logement outre-mer : le gouvernement accompagne les propriétaires occupants dans le projet de loi de finances pour 2019 (PDF- 216.7 ko)