Le Lundi 5 septembre 2022
Cette loi de réforme des collectivités territoriales contribue à la modernisation de notre organisation territoriale.
Identité de la loi
- Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
- Nombre d’articles : 90
- Le dossier législatif
Processus législatif
- Promulgation de la loi : 16 décembre 2010
Objectifs de la loi
- Simplifier le paysage institutionnel
- Créer des métropoles
- Clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et encadrer la pratique des cofinancements.
Publics concernés
- Élus locaux
- Citoyens
- Collectivités territoriales