Loi de réforme des collectivités territoriales françaises (Loi RCT)

Le Lundi 5 septembre 2022

Cette loi de réforme des collectivités territoriales contribue à la modernisation de notre organisation territoriale.

Identité de la loi

Processus législatif

  • Promulgation de la loi : 16 décembre 2010

Objectifs de la loi

  • Simplifier le paysage institutionnel
  • Créer des métropoles
  • Clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et encadrer la pratique des cofinancements.

Publics concernés

  • Élus locaux
  • Citoyens 
  • Collectivités territoriales

Mesures phares de la loi

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