Loi Elan : Dispositif expérimental d’encadrement des loyers

4 janvier 2019| Mis a jour le 29 mai 2019

Le dispositif d’encadrement des loyers, qui avait été annulé, a été réintroduit par la loi Elan, sous forme d’une expérimentation, pour une durée de cinq ans. Cette dernière sera mise en œuvre dans les zones tendues sur la base du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole de Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

Les intercommunalités compétentes en matière d’habitat


Avec la loi Elan, l’encadrement des loyers devient optionnel et expérimental. Le dispositif ne s’impose plus sur l’ensemble de l’agglomération et peut être appliqué sur tout ou partie du territoire de la collectivité volontaire. La contrainte géographique d’échelle qui avait posé problème en 2017 et entraîné l’annulation du dispositif à Paris et Lille est désormais supprimée.

Les territoires concernés par le dispositif d’encadrement des loyers sont ceux pour lesquels les collectivités candidates justifient que les quatre critères fixés par l’article 140 de la loi ELAN sont remplis.

Ainsi,ces collectivités peuvent déposer une demande auprès du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dans un délai de deux ans suivant la publication de la loi, soit au plus tard le 24 novembre 2020 et accompagner sa demande d’un descriptif du périmètre du territoire susceptible d’être encadré et des éléments justifiant que les critères d’éligibilité à l’expérimentation sont remplis pour le périmètre proposé. Un décret fixe, pour chaque candidature, le territoire de la collectivité sur lequel le dispositif d’encadrement des loyers est mis en oeuvre.

Observatoire local des loyers

Dans chaque agglomération située en zone tendue, un observatoire local des loyers agréé recueille et analyse les données loyers. Lorsque le dispositif d’encadrement du niveau des loyers est mis en place, ces informations permettent la publication d’un arrêté préfectoral fixant annuellement les loyers de référence. Le décret du 10 juin 2015, précise les caractéristiques à prendre en compte pour la fixation des loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés. Ceux-ci sont définis pour chaque catégorie de logement en fonction du type de location : meublée ou vide, du nombre de pièces, du secteur géographique et de la période de construction de l’immeuble où se trouve le logement.

Dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers (PDF- 470.5 ko)