Loi ELAN : la stratégie logement du Gouvernement

Publié le jeudi 14 mars 2019

Bail mobilité : la location de courte durée

18 janvier 2019 | Mis à jour le 14 mars 2019

Créé par la loi Elan, le bail mobilité est un bail de 1 à 10 mois pour les logements meublés. Il s’adresse à tous ceux qui souhaitent louer pour une courte durée.

Bail mobilité : la location de courte durée

Bail mobilité : la location de courte durée -

Un bail qui répond à la demande

La demande de logement pour une courte durée est grande chez les étudiants et les actifs en mobilité. Aussi, il n’est pas rare que ce public se tourne vers une location saisonnière. Soumis à des règles plus souples que la location meublée dite classique, le bail mobilité correspond à une location meublée de courte durée. Pour les bailleurs, la possibilité de proposer un bail mobilité plutôt qu’une location saisonnière devient alors plus intéressante. Il s’agit de rapports de confiance et sécurisé entre propriétaires et locataires.

Les garanties pour le propriétaire

Sans dépôt de garantie, le bail mobilité permet toutefois au bailleur de bénéficier d’un cautionnement gratuit avec le dispositif Visale d’Action Logement. Les loyers impayés et la remise en l’état des locaux seront pris en charge par ce dispositif de garantie locative.

Les locataires éligibles au bail mobilité

Le bail mobilité vise un public bien précis : les actifs en mobilité professionnelle temporaire, sans restriction d’âge ou de ressource. Peuvent bénéficier du bail mobilité les personnes :

  • en formation professionnelle
  • en apprentissage
  • en stage
  • en études supérieures
  • en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
  • en mutation professionnelle mission temporaire

Un contrat de location courte durée

La durée du bail est obligatoirement comprise entre 1 à 10 mois. Ce contrat n’est pas renouvelable à l’issue des 10 mois. Au terme de 10 mois, si le bailleur et le locataire veulent conclure un nouveau bail, celui-ci sera soumis aux règles de location meublée ordinaire. Par ailleurs, le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois.

Garantie VISALE : qu’est-ce que c’est ? (PDF- 839.3 ko)

Visale.fr

Bail mobilité : la location de courte durée (PDF- 2 Mo)

Bail mobilité : de quoi s’agit-il ?

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