Loi ELAN : la stratégie logement du Gouvernement

Publié le vendredi 18 janvier 2019

Bail mobilité : la location de courte durée

18 janvier 2019 | Mis à jour le 19 février 2019

Parce que le logement ne doit jamais être un frein à l’emploi, les études ou les formations, le bail mobilité s’adresse à tous ceux qui ont besoin d’une location rapidement sur une courte durée et de manière limitée. Créé par l’article 107 de la loi Elan, le bail mobilité est un bail de 1 à 10 mois pour les logements meublés. Du côté des propriétaires, la garantie Visale leur permet d’être couverts gratuitement en cas de défaut de paiement.

Bail mobilité : la location de courte durée

Bail mobilité : la location de courte durée - © Bernard Suard - Terra

Un bail en adéquation avec la demande


La demande de logement temporaire est grande chez les étudiants et les actifs en mobilité le temps de leurs contrats. Aussi, il n’est pas rare que ce public se tourne vers une location saisonnière. Soumis à des règles plus souples que la location meublée dit classique, le bail mobilité correspond à une location meublée de courte durée. Pour les bailleurs, la possibilité de proposer un bail mobilité plutôt qu’une location saisonnière devient alors plus intéressante. Les démarches liées aux locations saisonnières relatives au changement d’usage ne sont plus nécessaires dans le cas d’une location meublée avec le bail mobilité. Il s’agit de rapports de confiance et sécurisé entre propriétaires et locataires.

Les garanties pour le propriétaire


Sans dépôt de garantie, le bail mobilité permet toutefois au bailleur de demander un cautionnement, facilité par le dispositif Visale d’Action logement. Les loyers impayés et la remise en l’état des locaux seront pris en charge par ce dispositif de garantie locative. En cas de colocation, le bailleur ne peut pas imposer la solidarité entre colocataires ou leurs cautions. Une telle clause sera réputée non écrite.

Les locataires éligibles au bail mobilité


Le bail mobilité vise un public bien précis : les actifs en mobilité professionnelle temporaire, sans restriction d’âge ou de ressource. Peuvent bénéficier du bail mobilité les personnes :

  • en formation professionnelle
  • en apprentissage
  • en stage
  • en études supérieures
  • en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
  • en mutation professionnelle mission temporaire

Un contrat de location courte durée


La durée du bail est obligatoirement comprise entre 1 à 10 mois. Ce contrat n’est pas renouvelable à l’issue des 10 mois. À la fin du bail, le locataire doit libérer les lieux. Si le bailleur et le locataire veulent conclure un nouveau bail, celui-ci sera soumis aux règles de location meublée ordinaire. Par ailleurs, le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois.

Garantie VISALE : qu’est-ce que c’est ? (PDF- 839.3 ko)


Bail mobilité : de quoi s’agit-il ?

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