Loi ELAN : la stratégie logement du Gouvernement

Publié le vendredi 18 janvier 2019

Décrets d’application de la loi Elan

9 janvier 2019

La loi Élan a été promulguée le 23 novembre 2018. Environ 70 décrets d’application sont attendus, avec un objectif de parution avant la fin du 1er semestre 2019 pour la quasi-totalité des cas. La plupart des mesures relèvent du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales mais certaines sont élaborées par d’autres, notamment le ministère de la justice, le ministère de l’économie et des finances...

Calendrier de la loi

Exemple de mesures d’application immédiate :

  • Bail mobilité
  • Projet partenarial d’aménagement (PPA), grande opération d’urbanisme (GOU)
  • Opération de Revitalisation des Territoires
  • Sanctions sur les locations touristiques illégales
  • Lutte contre les marchands de sommeil

Mesures prises par ordonnances dans les mois prochains :

  • Politique des loyers
  • Réforme de la copropriété
  • Lutte contre l’habitat indigne : simplification des procédures
  • Hiérarchisation des normes d’urbanisme