Loi ELAN : la stratégie logement du Gouvernement

Publié le jeudi 14 mars 2019

Les contrats de projet partenarial d’aménagement et les grandes opérations d’urbanisme

14 mars 2019 | Mis à jour le 9 avril 2019

Issus de la loi Elan, le contrat de projet partenarial d’aménagement et la grande opération d’urbanisme ont pour objectif d’accélérer les grands projets urbains et de renforcer l’efficacité de l’intervention des acteurs privés et publics.

Les contrats de projet partenarial d’aménagement et les grandes opérations d’urbanisme

Les contrats de projet partenarial d’aménagement et les grandes opérations d’urbanisme - © Arnaud Bouissou - Terra

Le contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA)

Le contrat de PPA permet de créer un partenariat entre l’État et des acteurs locaux afin d’encourager sur un territoire donné la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement complexes destinées à répondre aux objectifs de développement durable des territoires. Les projets peuvent concerner aussi bien le développement et la reconquête de l’offre de logements, que le déploiement d’activités économiques, d’équipements ou de commerces. C’est un contrat qui permet à chacune des parties prenantes d’acter des engagements réciproques notamment financiers. Ce n’est pas un programme d’aménagement mais une série d’engagements contractuels facilitant la conduite et la réalisation d’une opération d’aménagement. Le PPA permet une mise en œuvre opérationnelle des documents stratégiques de planifications, tels que les plans locaux d’urbanisme (PLU), les programmes locaux de l’habitat (PLH), les schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Les signataires d’un PPA

Un contrat de PPA peut être conclu entre l’État et un ou des EPCI à fiscalité propre, un EPT (établissement public territorial), la ville de Paris ou la métropole de Lyon et une ou plusieurs communes membres de la ou des intercommunalité(s) concernée(s). Ces dernières sont signataires de droit si elles en font la demande et sont associées à l’élaboration du contrat. Par ailleurs, à la demande de l’un des signataires, une SPL (société publique locale), une SEM (société d’économie mixte) ou tout autre personne publique ou privée, implantée dans le périmètre et susceptible de prendre part à la réalisation des opérations prévues, peut être signataire, à la condition de ne pas être mis en situation de conflit d’intérêt.

Contenu du contrat

La loi laisse un large champ des possibles. Le contenu de chaque contrat de PPA est lié aux objectifs spécifiques à chaque opération et des parties prenantes réunies dans le contrat. Pour autant le PPA a vocation à être un appui de l’aménagement opérationnel afin que l’opération se concrétise sur le terrain dans les délais accélérés par rapport au même projet qui ne bénéficierait pas d’un PPA.

Les outils spécifiques prévus par la loi et susceptibles d’être mobilisés via un PPA

  • La cession à l’amiable par l’État de terrains de son domaine privé à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI).
  • Le recours possible aux établissements publics d’aménagement de l’État pour mener, même en dehors de leur périmètre, des études préalables à la formation d’un PPA.
  • La possibilité de définir un périmètre de grande opération d’urbanisme (GOU) qui déclenchera des effets juridiques facilitant la réalisation des opérations d’aménagement.

La Grande opération d’urbanisme (GOU)

Le principe de création d’une grande opération d’urbanisme (GOU) doit être prévu au sein d’un PPA. Il revient ensuite à l’intercommunalité co-contractante du PPA de délimiter son périmètre et sa durée, par une délibération prise après avis conforme des communes dont le territoire est inclus en toute ou partie dans le périmètre de la GOU et accord du préfet. En pratique, il s’agit de délimiter un périmètre au sein duquel l’exercice de certaines compétences dérogera au droit commun et des outils juridiques pourront être mobilisés.

Les effets juridiques automatiques de la GOU dans son périmètre

En matière d’urbanisme

  • L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir à l’intérieur d’une GOU est le président de l’intercommunalité et non plus le maire.
  • La création et la réalisation d’opérations d’aménagement dans le périmètre des GOU sont réputées d’intérêt communautaire ou métropolitain.

En matière d’équipements publics

  • L’EPCI est compétent pour la réalisation, la construction, l’adaptation ou la gestion d’équipements publics relevant de la compétence de la commune d’implantation et nécessaires à la GOU après accord de la commune.

Les outils juridiques pouvant être mobilisés :

  • le permis d’innover ;
  • la mise en place d’une convention de projet urbain partenarial (PUP) par l’EPCI ;
  • I’instauration d’un périmètre de zone d’aménagement différé (ZAD) sur une durée de 10 ans, renouvelable 1 fois ;
  • la PIGOU (procédure intégrée pour les GOU, sur le modèle de la procédure intégrée pour le logement)

Ressources

La loi Elan promulguée

Circulaire du 04 février 2019 relative à l’accompagnement par l’etat des projet d’aménagement des territoires