Loi Engagement et proximité

Le Lundi 5 septembre 2022

Promulguée le 27 décembre 2019, la loi « Engagement et Proximité » vise à revaloriser la commune et à la remettre au cœur de notre démocratie. Fruit d’un travail constructif entre le Gouvernement, les sénateurs et les députés, ce texte pragmatique part de la vie quotidienne des 500 000 élus locaux et répond à leurs attentes en matière de libertés locales, de droits et de protection.

Identité de la loi

Nombre d’articles : 113

Calendrier

  • Commission mixte paritaire conclusive : 10 décembre 2019
  • Assemblée : vote définitif le 26 novembre 2019
  • Sénat : vote définitif les 18 et 19 décembre 2019
  • Promulgation de la loi : 27 décembre 2019

Objectifs de la loi

  • Assurer une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance de l’intercommunalité
  • Améliorer la flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal
  • Accorder de nouveaux pouvoirs de police sur les incivilités du quotidien aux élus locaux
  • Promouvoir un véritable statut de l'élu en renforçant leurs droits et le rôle qu'ils jouent au quotidien dans leur commune

Publics concernés

Les élus locaux.

Mesures phares de la loi

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