Loi montagne

5 septembre 2018 | Mis à jour le 30 octobre 2018

La loi montagne a été votée en 1985. Elle concerne plus de 5000 communes et vise à concilier le développement et la protection de territoires aux enjeux contrastés.

Présentation

Les territoires de montagne couvrent un tiers de la France et 15 % de la population y vit. Destination phare en Europe pour la pratique des sports d’hiver, la montagne française a su également préserver ses paysages et ses activités agricoles et pastorales. Lieu de vie, de savoir-faire et de traditions, poumon économique pour le tourisme hivernal et dorénavant estival, la montagne présente de nombreux visages, souvent contrastés.

Comme le littoral, il s’agit d’un territoire à enjeux et qui mérite un statut particulier pour trouver un bon équilibre entre développement et protection.

C’est pour répondre à cet objectif que la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dite « loi montagne » complétée récemment par la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a inscrit dans la loi des principes d’équilibre, proches de ceux de la loi dite « littoral » de 1986.
C’est une série d’arrêtés interministériels intervenus entre 1974 et 1985 qui ont désigné les communes concernées par les dispositions d’urbanisme de la loi montagne. Ces communes sont à ce jour au nombre de 5659.

Parmi ces communes, certaines sont également soumises aux dispositions d’urbanisme de la loi littoral. Il s’agit des communes de montagne riveraines des lacs de plus de 1000 hectares ou situées en bord de mer.

Quelques chiffres

  • 10 millions d’habitants environ, soit 15 % de la population française, vivent dans les massifs montagneux ;
  • 30 % du territoire métropolitain est occupé par les massifs montagneux ;
  • 1 commune sur 6 se trouve en zone de montagne.

La loi montagne sur le site du Commissariat général à l’égalité des territoires

Liste des communes soumises aux dispositions d’urbanisme de la loi Montagne

Ces communes sont listées par neuf arrêtés intervenus entre février 1974 et septembre 1985.

Arrêtés listant les communes soumises aux disposition d’urbanisme de la loi montagne (Zip- 3.6 Mo)

Toutefois, pour les arrêtés intervenus entre 1982 et 1985, seules les communes visées à l’annexe I sont soumises aux dispositions d’urbanisme de la loi Montagne.

Par ailleurs ces listes ne sont pas totalement à jour, plusieurs scissions ou fusions de communes étant intervenues depuis cette époque. La liste compilée et actualisée sera publiée prochainement par le ministère.

Cartographie des communes classées montagne sur le site de l’assosiation nationale des élus de la montagne (ANEM)

Instruction du Gouvernement du 12 octobre 2018 sur l’urbanisme en montagne

Le gouvernement a publié le 12 octobre 2018 la première instruction globale sur le droit de l’urbanisme applicable en montagne. Cette instruction a avant tout pour but d’être un instrument au service des élus et des communes de montagne, afin de leur permettre d’assurer la sécurité juridique de leurs documents d’urbanisme et de leurs autorisations de construire.

La loi montagne comporte en effet de nombreuses particularités en urbanisme. C’est pourquoi, comme pour la loi littoral, l’instruction comporte plusieurs fiches techniques sur les concepts spécifiques de l’urbanisme montagnard (unités touristiques nouvelles, statut des petits lacs de montagne, urbanisation en continuité…).

Ces fiches constituent ainsi une synthèse de l’ensemble des dispositions d’urbanisme applicables en montagne. Elles ont été voulues pédagogiques et opérationnelles. C’est pourquoi on y retrouve des schémas, des tableaux, ou des exemples concrets. Elles ont vocation à évoluer en fonction des changements de réglementation ou de jurisprudence, ou des besoins qui pourraient apparaître.

Elles ont été élaborées après une concertation élargie avec l’ensemble des acteurs de la montagne et constituent un outil mobilisable par les particuliers, les professionnels, ou les stations de montagne.

Instruction du Gouvernement du 12 octobre 2018 relative aux dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme (PDF- 104.1 ko)

 

Fiche n°1 : Le champ d’application des dispositions d’urbanisme spécifiques aux zones de montagne en France métropolitaine (PDF- 494.1 ko)

Fiche n°2 : L’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante (PDF- 11.8 Mo)

Fiche n°3 : Les énergies renouvelables en montagne (PDF- 488.2 ko)

Fiche n°4 : Les rives des plans d’eau naturels et artificiels (PDF- 18.6 Mo)

Fiche n°5 : Les unités touristiques nouvelles (PDF- 7.2 Mo)

Fiche n°6 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières (PDF- 477.1 ko)

Fiche n°7 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard (PDF- 504.2 ko)

Fiche n°8 : Remontées mécaniques n’ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable (PDF- 487.1 ko)

Fiche n°9 : Les routes nouvelles (PDF- 3.6 Mo)