Loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC)

La « loi pour un État au service d'une société de confiance » instaure le principe du « droit à l’erreur » et modernise le rapport entre le public et l’administration par une série de dispositions concrètes. Elle comporte 2 piliers : faire confiance et faire simple s’adressant à tous les usagers, particuliers comme entreprises, dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. La loi ESSOC comprend notamment par son article 49 la traduction concrète de l’engagement de la stratégie Logement présentée par les ministres le 20 septembre 2017 pour engager un choc sans précédent dans la simplification des normes de construction.

Mis à jour le 03/07/2019

Objectifs de la loi

  • instaurer le principe du "droit à l’erreur"
  • simplifier les formalités administratives
  • dématérialiser les formalités administratives
  • libérer l’innovation dans la construction

Publics concernés

Les contribuables : particuliers comme entreprises

Mesures phares de la loi

Titre 1 : une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service

Le droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. C’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi.

Le droit à l’erreur n’est toutefois pas une licence à l’erreur : il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.

Titre 2 : vers une action publique, modernisée, simple et efficace

Faciliter le parcours de l’usager en expérimentant : 

  • Un référent unique pour clarifier les échanges entre l'usager et l'administration 
  • Une administration au rythme des usagers : les horaires d’ouverture des administrations sont revus pour correspondre à la réalité de la vie des usagers. Des expérimentations sont menées dans des DSDEN.
  • La loi entend aussi rendre l’administration plus transparente avec la diffusion par Internet de toutes les instructions et interprétations produites par l’administration. 

Construction : vers une obligation de résultat et non plus de moyens

La loi ESSOC comprend notamment par son article 49 la traduction concrète de l’engagement de la stratégie Logement présentée par les ministres le 20 septembre 2017 pour engager un choc sans précédent dans la simplification des normes de construction. L’article 49 porte ainsi deux ordonnances : la première traduit le « permis de faire », droit de déroger à certaines règles de construction dès lors que la solution utilisée permet d’atteindre un résultat équivalent ; la seconde porte la réécriture complète des règles de construction pour passer d’une logique actuelle prescriptive de moyens à une logique d’obligation de résultats exigeants. Ces deux mesures permettront de libérer l’innovation dans la construction aujourd’hui contrainte par un cadre réglementaire figé en métropole comme en outre-mer.

Guide d’application

Tout maître d’ouvrage d’une opération de construction peut être autorisé à mettre en œuvre des solutions alternatives à la réglementation en vigueur. Pour cela, il doit prouver qu’il atteint les mêmes résultats que la solution réglementaire. La procédure à suivre est cadrée par l’ordonnance et son premier décret d’application.

Concrètement, les étapes à suivre sont les suivantes :

  • Le maître d’ouvrage trouve un organisme indépendant qui lui délivrera l’attestation
  • Le maître d’ouvrage fournit son dossier de demande à l’organisme indépendant
  • L’organisme indépendant analyse le dossier, et s’il valide la solution, il produit l’attestation d’effet équivalent grâce au site démarches-simplifiées.fr et la fournit au maître d’ouvrage
  • Le maître d’ouvrage joint l’attestation à sa demande d’autorisation d’urbanisme
  • Le maître d’ouvrage trouve un contrôleur technique, si son opération n’en requiert pas déjà un ou s’il souhaite avoir un contrôleur spécifique à cette mission
  • Le contrôleur technique vérifie que la mise en œuvre de la solution est conforme aux règles énoncées dans le dossier de demande d’attestation, validées et rappelées par l’attestation. Il délivre à la fin des travaux une attestation de bonne mise en œuvre de la SEE.

Guide ESSOC I - Mars 2019 (PDF- 555 ko)

Titre 3 : un dispositif d’évaluation renouvelé

Ces dispositions figurent aux articles 40 à 46 du titre III de la loi ESSOC. Il s’agit de la mise en place d’un suivi inédit du projet de loi via la mise en place d’un Conseil de la réforme ouvert à des experts de la société civile, afin de s’assurer de la mise en œuvre du texte, pendant toute la durée de la législature. Sous la forme de sections spécialisées.

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