Loi relative au développement et à la protection de la montagne (Loi Montagne)

La loi Montagne, votée en 1985 concerne plus de 5 000 communes et vise à concilier le développement et la protection de territoires à enjeux contrastés. Elle a été complétée par la loi de 2016.

Mis à jour le 03/07/2019

Objectifs de la loi

 

  • Définir les zones de montagne
  • Créer un cadre législatif de gestion intégrée et transversale des territoires de montagne
  • Trouver un équilibre entre le développement et la protection de la montagne
  • Maîtriser l’urbanisation des zones de montagne.

La loi Montagne est a été complétée en décembre 2016 par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II

Communes concernées

30% du territoire métropolitain est occupé par des massifs montagneux

Les communes concernées

1 commune sur 6 se trouve en zone montagne

C’est une série d’arrêtés interministériels intervenus entre 1974 et 1985 qui ont désigné les communes concernées par les dispositions d’urbanisme de la loi montagne. Ces communes sont à ce jour au nombre de 5659. Ces communes sont listées par neuf arrêtés intervenus entre février 1974 et septembre 1985.

Toutefois, pour les arrêtés intervenus entre 1982 et 1985, seules les communes visées à l’annexe I sont soumises aux dispositions d’urbanisme de la loi Montagne.
Par ailleurs ces listes ne sont pas totalement à jour, plusieurs scissions ou fusions de communes étant intervenues depuis cette époque. La liste compilée et actualisée sera publiée prochainement par le ministère.

Parmi ces communes, certaines sont également soumises aux dispositions d’urbanisme de la loi littoral. Il s’agit des communes de montagne riveraines des lacs de plus de 1000 hectares ou situées en bord de mer.

10

millions d’habitants environ

soit 15 % de la population française, vivent dans les massifs montagneux

30%

du territoire métropolitain est occupé par des massifs montagneux

Dispositions particulières

Le gouvernement a publié le 12 octobre 2018 la première instruction globale sur le droit de l’urbanisme applicable en montagne.

Cette instruction a avant tout pour but d’être un instrument au service des élus et des communes de montagne, afin de leur permettre d’assurer la sécurité juridique de leurs documents d’urbanisme et de leurs autorisations de construire.

La loi montagne comporte en effet de nombreuses particularités en urbanisme. C’est pourquoi, comme pour la loi littoral, l’instruction comporte plusieurs fiches techniques sur les concepts spécifiques de l’urbanisme montagnard (unités touristiques nouvelles, statut des petits lacs de montagne, urbanisation en continuité…).

Ces fiches constituent ainsi une synthèse de l’ensemble des dispositions d’urbanisme applicables en montagne. Elles ont été voulues pédagogiques et opérationnelles. C’est pourquoi on y retrouve des schémas, des tableaux, ou des exemples concrets. Elles ont vocation à évoluer en fonction des changements de réglementation ou de jurisprudence, ou des besoins qui pourraient apparaître.

Elles ont été élaborées après une concertation élargie avec l’ensemble des acteurs de la montagne et constituent un outil mobilisable par les particuliers, les professionnels, ou les stations de montagne.

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