Le Lundi 5 septembre 2022
Agir sur le logement social pour favoriser la mixité sociale et le vivre ensemble, encourager la citoyenneté et l’émancipation des jeunes, tels sont les objectifs de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Promulguée le 27 janvier 2017, cette loi comporte un important volet sur le logement social dans le titre II du texte qui initie des mesures structurantes dans le domaine du logement social.
Identité de la loi
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
- Nombre d’articles : 224
- Le dossier législatif
Processus législatif
- Assemblée : vote définitif le 22 décembre 2016
- Avis du conseil constitutionnel : 27 décembre 2016
- Promulgation de la loi : 27 janvier 2017
Objectifs de la loi
- Encourager l’engagement citoyen
- Agir sur le logement social
- Favoriser la mixité sociale
- Lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale
- Agir pour renforcer l’égalité réelle
Publics concernés
Jeunes, citoyens, ménages, bailleurs, propriétaires, locataires….