Maison individuelle : contrat d’entreprise

Publié le mardi 17 septembre 2013

Dans le cas où le maître d’ouvrage (le particulier) fait lui-même intervenir différents professionnels pour la réalisation des travaux par lots, il signe avec eux des contrats d’entreprise.

Réception, livraison avec un contrat d’entreprise

17 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013

La réception des travaux dans le contrat d’entreprise

A l’achèvement des travaux, la réception, prononcée contradictoirement entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, doit être consignée dans un procès verbal écrit.
Le maître de l’ouvrage mentionne, dans le procès verbal de réception, les réserves éventuelles sur l’exécution des travaux.

La réception donne lieu au paiement du solde sauf si le contrat prévoit la possibilité d’une retenue de garantie de 5%.

La réception avec ou sans réserves marque le point de départ des garanties.