Maison individuelle : contrat d’entreprise

Publié le mardi 17 septembre 2013

Dans le cas où le maître d’ouvrage (le particulier) fait lui-même intervenir différents professionnels pour la réalisation des travaux par lots, il signe avec eux des contrats d’entreprise.

Garantie des travaux avec un contrat d’entreprise

17 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013

Les garanties en cas de malfaçons dans le contrat d’entreprise

Tous les intervenants à la construction, architectes, entrepreneurs et autres constructeurs sont tenus à compter de la réception des travaux, de garantir l’ouvrage.
Ils doivent :

  • la garantie de parfait achèvement,
  • la garantie biennale de bon fonctionnement,
  • la garantie décennale.

Pour connaître les assurances susceptibles de couvrir ces garanties veuillez consulter la rubrique ASSURANCE dans le domaine CONSTRUCTION.

La garantie de parfait achèvement dans le contrat d’entreprise

L’entrepreneur est tenu de garantir le parfait achèvement de la construction, pendant un délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage.

Cette garantie couvre tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit dans le procès verbal de réception, soit notifié par écrit à l’entrepreneur s’ils sont apparus dans l’année qui suit la réception.

Les dommages résultant de l’usage normal ou du défaut d’entretien ne sont pas couverts par cette garantie.

La garantie biennale dans le contrat d’entreprise

Les éléments d’équipement dissociables du bâtiment font l’objet d’une garantie biennale de bon fonctionnement pendant 2 ans à compter de la réception de la maison par l’acquéreur.

Cette garantie couvre les éléments qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros oeuvre, il s’agit par exemple des volets, des portes intérieures.

La garantie décennale dans le contrat d’entreprise

L’entrepreneur ayant exécuté les travaux est responsable de plein droit pendant 10 ans des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, affectant l’un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination.

Toute clause ayant pour objet soit d’exclure, soit de limiter la responsabilité de l’entrepreneur est réputée non écrite.

Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l’ouvrage.