Maison individuelle : contrat d’entreprise

Publié le mardi 17 septembre 2013

Dans le cas où le maître d’ouvrage (le particulier) fait lui-même intervenir différents professionnels pour la réalisation des travaux par lots, il signe avec eux des contrats d’entreprise.

Résiliation du contrat d’entreprise

17 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013

Le maître de l’ouvrage peut résilier le contrat unilatéralement en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de ses travaux et de ce qu’il aurait pu gagner si le marché s’était fait.

La résiliation peut avoir lieu à tout moment au cours du chantier mais les tribunaux considèrent comme tardive et n’entraînant pas résiliation, la dénonciation de travaux pratiquement achevés par un entrepreneur ayant exécuté ses engagements.

Si l’entrepreneur n’est pas une société mais un artisan installé à son compte, le décès de celui-ci entraîne la résiliation du contrat.

Si l’entrepreneur n’exécute pas ses engagements, le maître de l’ouvrage peut :

  • soit demander la condamnation de l’entrepreneur à exécuter ses engagements,
  • soit demander au juge de prononcer la résolution judiciaire du contrat.

Si l’entrepreneur est en redressement judiciaire, le contrat n’est pas résilié de plein droit.

Dès qu’il a connaissance d’un jugement d’ouverture de procédure judiciaire, le maître de l’ouvrage doit déclarer sa créance au représentant des créanciers, et demander à l’administrateur judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il entend ou non poursuivre l’exécution du contrat.

En l’absence de réponse dans un délai d’un mois et après mise en demeure, la renonciation à la poursuite du contrat est présumée.

Si l’administrateur judiciaire déclare que le contrat n’est pas poursuivi, le maître de l’ouvrage peut demander sa résiliation assortie de dommages et intérêts aux torts de la partie défaillante.