Maison individuelle : contrat d’entreprise

Publié le mardi 17 septembre 2013

Dans le cas où le maître d’ouvrage (le particulier) fait lui-même intervenir différents professionnels pour la réalisation des travaux par lots, il signe avec eux des contrats d’entreprise.

Obligations de l’entreprise

17 septembre 2013

Clauses relatives aux travaux dans le contrat d’entreprise

Les travaux doivent être exécutés selon le devis descriptif et les plans d’exécution annexés au contrat et signés par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur.
Dans tous les cas l’entrepreneur s’engage à exécuter des travaux conformes aux réglementations en vigueur et aux règles de l’art.

Les travaux doivent être achevés dans le délai prévu au contrat.
Toutefois ce délai peut être prolongé lorsqu’un cas de force majeure survient dans le déroulement des travaux.
Lorsque le contrat ne prévoit aucune date de livraison, les travaux doivent être achevés dans un temps raisonnablement nécessaire.

Tout retard de livraison qui est source de préjudice pour le maître de l’ouvrage donne lieu à une indemnité. Le contrat peut prévoir à l’avance le montant des indemnités de retard dues par l’entrepreneur.

A défaut et en cas de désaccord, seul le juge peut fixer le montant des indemnités.

Les assurances des professionnels dans le contrat d’entreprise

Le maître de l’ouvrage a intérêt à demander à chaque professionnel avec lequel il signe un contrat d’entreprise, son attestation d’assurance (n° de police et nom de l’assureur).

Il est recommandé de vérifier que chaque entreprise a souscrit une assurance responsabilité professionnelle à l’ouverture du chantier.

Chaque intervenant à la construction, entrepreneur, architecte, technicien ou toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, doit obligatoirement souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance responsabilité décennale pour les travaux qu’il s’engage à effectuer.

L’assurance responsabilité décennale couvre le professionnel pour les gros dommages affectant la construction et dont il pourrait être rendu responsable au titre des garanties légales.