Maison individuelle : contrat de construction

Publié le lundi 23 septembre 2013

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est le contrat que le maître d’ouvrage (le particulier) signe avec le constructeur qui dirige les travaux et fait éventuellement appel à des sous-traitants. Le contrat peut être avec ou sans fourniture de plan.

Taxes pour la construction d’une maison individuelle

23 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013

Taxes exigibles à la construction d’une maison individuelle

Lorsqu’un particulier fait construire une maison individuelle sur un terrain dont il est propriétaire ou qui est en cours d’acquisition, il devra acquitter des taxes.

La charge fiscale qu’il devra supporter comprend :

  • les droits d’enregistrement ou la TVA ayant frappé l’achat du terrain (consulter rubrique Construction / achat d’un terrain) ;
  • la TVA facturée par les entrepreneurs, constructeurs et architectes qui participent aux travaux.

Par ailleurs,le bénéficiaire de l’autorisation du permis de construire pourra être tenu aux obligations suivantes :

  • versement de la taxe d’aménagement : constituée de 3 parts : communale, départementale et régionale), elle regroupe les anciennes taxes d’urbanisme (taxe locale d’équipement, taxe départementale pour le financement du CAUE, taxe départementale des espaces naturels et sensibles…).
  • versement pour sous-densité ;
  • participation pour le raccordement à l’égout ;
  • participation pour voiries et réseaux ;
  • participation pour projet urbain partenarial ;
  • participation pour le financement de l’assainissement collectif ;
  • contribution au titre de la réalisation et du financement des équipements propres et de leur branchement ; cette contribution peut être demandée au maître d’ouvrage. Cette obligation concerne le branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain.

Dans un lotissement, aucune des contributions ou participations qui ont été mises à la charge du lotisseur ne peut être réclamée au maître d’ouvrage.

Redevance d’archéologie préventive

La redevance d’archéologie préventive est due par les personnes qui envisagent de réaliser des travaux affectant le sous-sol et soumis à autorisation d’urbanisme préalable, redevance « filière urbanisme », ou donnant lieu à une étude d’impact ou soumis à déclaration administrative préalable spécifique, redevance « filière culture » (code du patrimoine : L. 524-2).
Les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique bénéficiaient d’une exonération de la redevance « filière urbanisme ». Cette exonération est désormais supprimée.