Mesures de simplification en matière d’urbanisme

14 février 2017| Mis a jour le 20 mars 2017

Le titre II de la loi pour l’Égalité et la Citoyenneté, spécifiquement dédié à la mixité et à l’égalité des chances dans l’habitat, comporte également des dispositions relatives aux documents d’urbanisme nécessaires pour faciliter le changement d’échelle de la planification urbaine dans le contexte de la réforme territoriale.

Elles ont plus particulièrement pour objectif de :

  • conforter l’échelle de planification stratégique que représente le schéma de cohérence territoriale (SCOT) en permettant la poursuite des procédures SCOT engagées et la gestion des SCOT existants, malgré les perturbations créées par la refonte de la carte intercommunale. Il s’agit de préserver les acquis et de faciliter les changements d’échelle à venir pour que les projets de territoire portés par les SCOT soient des interfaces pertinentes entre ceux des régions et ceux des communautés ou des métropoles ;
  • faciliter l’exercice de la compétence plan local d’urbanisme (PLU), document en tenant lieu et carte communale, par les communautés et les métropoles, en apportant la souplesse et l’adaptabilité nécessaire dans le contexte créé par la refonte très ambitieuse de la carte intercommunale. Cet assouplissement contribue également à préparer l’échéance du 27 mars 2017 et le transfert de la compétence généralisé aux communautés de communes et d’agglomération, sauf exercice d’une minorité de blocage telle que prévue par l’article 136 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Téléchargez les fiches techniques

Modification du délai de « grenellisation » des documents d’urbanisme (PDF- 173.5 ko)

Entrée en vigueur des mesures SCOT et PLUi (PDF- 126.8 ko)

Mesures SCOT (PDF- 133.5 ko)

Mesures PLUI (PDF- 174.4 ko)

Mesures diverses (PDF- 105.8 ko)