Mise en place des Etablissements Publics Fonciers de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie

8 mai 2017

Le ministère du Logement et de l’Habitat durable annonce l’élargissement du périmètre de compétence des anciens Établissements publics fonciers (EPF) de Poitou-Charentes et de Languedoc-Roussillon aux territoires des régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie jusqu’ici non couverts par un établissement public foncier. Les décrets publiés hier modifient les statuts de ces deux établissements publics qui deviennent ainsi EPF de Nouvelle-Aquitaine et EPF d’Occitanie.

Avec la création au 1er janvier 2016 des régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, le Gouvernement a souhaité que toutes les collectivités puissent avoir accès à une ingénierie foncière de qualité. Les périmètres d’extension proposés ont été définis à l’issue d’études d’opportunités, précisés par des missions de préfigurations et au terme d’une large concertation avec les collectivités.

La mise en place des deux établissements publics fonciers permettra aux nouveaux territoires concernés d’être accompagnés, techniquement et financièrement, dans la mise en œuvre de leurs projets d’aménagement, en particulier en matière de logement social, de revitalisation des centres bourgs, de prévention des risques et de lutte contre l’étalement urbain. L’action sur les territoires déjà couverts des anciennes régions Poitou-Charentes et Languedoc-Roussillon, se poursuivra avec le même niveau de qualité et d’engagement que précédemment.

Les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie se caractérisent par un fort dynamisme démographique. Elles présentent plusieurs grands profils de territoires dans lesquels différentes problématiques foncières se posent :

  • les territoires littoraux, très attractifs, doivent faire face à la rareté du foncier qui renchérit son prix et entrave l’atteinte des objectifs de mixité sociale ;
  • les métropoles bénéficient d’une attractivité affirmée ces dernières années qui en font des territoires de choix pour le développement du logement et le portage de projets urbains ;
  • les villes centres d’agglomérations souffrent directement des trente années de périurbanisation : perte de population, peu de renouvellement des offres, spécialisation des profils paupérisés dans des habitats de mauvaise qualité ;
  • les villes moins importantes qui doivent reconquérir un dynamisme et qui sont souvent confrontées à des enjeux de préservation des espaces agricoles ou naturels.
  • les centres bourgs ruraux qui sont parfois confrontés à une déqualification et qui nécessitent une politique forte de revitalisation.
Les établissements publics fonciers d’État
Au nombre de dix, les EPF d’État ont pour mission d’assurer le portage et, souvent, la dépollution de terrains qui ont vocation à accueillir prioritairement des logements. Les EPF interviennent presque exclusivement au bénéfice de projets d’aménagement des collectivités, dans le cadre de conventions. Leurs compétences en ingénierie foncière permettent de conseiller et d’assister les collectivités, notamment celles qui ont peu de moyens, et de les encourager à développer leur projet de territoire, ainsi qu’à définir une stratégie foncière d’anticipation.
Grâce à cette nouvelle étape d’extension, la population couverte par les 10 EPF d’Etat passe de 37,5 millions d’habitants à 42,4 millions d’habitants, soit une augmentation de 13%, auxquels il convient d’ajouter les plus de 10 millions d’habitants couverts par les 23 EPF locaux, qui ont des missions similaires à celles des EPF d’Etat, et les près de 500 000 habitants couverts par les établissements publics fonciers et d’aménagement d’Etat en Guyane et à Mayotte.

Le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l’Etablissement public foncier de Poitou-Charentes ;

Le décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l’Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;
Le dossier en ligne sur les Établissements publics fonciers ;

Le communiqué de presse : Mise en place des Etablissements Publics Fonciers de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie (PDF- 142.6 ko)