Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Publié le jeudi 8 décembre 2016

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public, favorise l’utilisation des terrains de l’Etat et des établissements publics, pour la construction de logements sociaux. En 2016, 105 accords de cessions de terrains ont été conclus pour construire des logements abordables.

La mobilisation du foncier public

8 décembre 2016 | Mis à jour le 23 février 2017

La mobilisation du foncier public, c’est la possibilité pour l’Etat de mettre en vente les terrains nus ou bâtis de son domaine privé ou de celui de certains établissements publics. Objectif : construire des logements sur ce foncier.

En 2016, l’Etat a conclu 105 cessions ou engagements de cession en faveur du développement d’une offre de logement pour un potentiel de près de 12 000 logements.

En 2015, l’Etat et ses opérateurs avaient cédé 71 terrains publics. Ces terrains permettront de construire plus de 7 900 logements, dont 55 % de logements privés et 45 % à vocation sociale. Ces cessions ont été réalisées soit avec une décote, en application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, soit sans décote.

Grâce au mécanisme de décote, ce sont plus de 107 millions d’euros d’aides complémentaires consenties par l’Etat et ses établissements publics en faveur du logement social.

Les cessions de foncier public 2016 (OpenDocument Spreadsheet- 30.5 ko)


La mise à disposition du foncier public pour le logement

Les terrains nus ou bâtis du domaine privé de l’État, ou de certains établissements publics, peuvent être mis en vente. Selon le principe de décote, la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement du 18 janvier 2013, prévoit que le prix de cession de ces terrains peut être inférieur à leur valeur vénale dès lors qu’ils ont vocation à accueillir des programmes de logements, notamment sociaux.

Ces ventes sont favorisées dans les zones tendues, où le foncier disponible pour le logement est jugé à la fois trop coûteux et quantitativement insuffisant par la plupart des acteurs privés et publics. Dans certains cas, les coûts du foncier empêchent d’équilibrer financièrement les opérations, en particulier lorsqu’elles comportent du logement social.

Le système de décote

Le dispositif de décote est renforcé et les contreparties permettant de garantir que l’effort ainsi consenti sert un motif d’intérêt général sont précisées (article L 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, CG3P).
L’avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux et des logements en accession à prix maîtrisé.
Pour éviter les abus, des clauses anti-spéculatives pour l’accession à prix maîtrisé sont prévues. En cas de non réalisation du programme de logements prévus dans un délai de cinq ans, la vente est résolue ou des sanctions financières sont appliquées.

Les rapports

Rapport CNAUF 2016 (PDF- 1.2 Mo)


Rapport de la CNAUF 2015 (PDF- 194.3 ko)


Le rapport 2014 (1er rapport de la CNAUF) (PDF- 5 Mo)