New Deal Mobile - Mise en œuvre des nouveaux objectifs de couverture mobile

2 août 2018

Mise en œuvre des nouveaux objectifs de couverture mobile : lancement de la procédure de réattribution des fréquences et inscription des nouvelles obligations dans les autorisations des opérateurs

Le Gouvernement lance ce jour, sur proposition de l’Arcep, l’appel à candidatures en vue de la réattribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz, actuellement utilisées par les réseaux mobiles 2G, 3G et 4G, et dont les autorisations arrivent à échéance entre 2021 et 2024. L’Arcep traduit également dans les autorisations actuelles des opérateurs les engagements pris pour la période 2018-2021 afin de les rendre juridiquement opposables.

Le 14 janvier 2018, le Gouvernement a annoncé l’accord historique, intervenu sur la base des propositions de l’Arcep et dans le cadre d’un dialogue exigeant avec les opérateurs de téléphonie mobile, qui vise à généraliser la couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français. Ce « New Deal mobile » marque un changement d’ambition sans précédent en matière de couverture mobile du territoire. Le Gouvernement, sur proposition de l’ARCEP, ..." avait alors fait le choix de prioriser l’objectif politique de cohésion des territoires dans les modalités d’attribution. Ainsi, plutôt que privilégier un critère financier, l’Etat avait décidé d’orienter l’effort des opérateurs vers l’investissement, en prévoyant des obligations de couverture inédites par leur ambition.

Réattribution des fréquences en 2021 et 2024 : priorité à l’objectif de cohésion des territoires

L’Arcep vient de proposer au Gouvernement les modalités pour la réattribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz, dont les autorisations arrivent à échéance entre 2021 et 2024. Cette proposition fait suite à la consultation publique sur le texte conduite en avril et mai et qui avait reçu quinze réponses, publiées ce jour.
Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État au numérique, Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, lancent ce jour l’appel à candidatures correspondant.

Les nouvelles obligations qui seront inscrites dans les futures autorisations permettront notamment de :

  • démultiplier, à travers un guichet « mobile », le rythme des programmes ciblés d’amélioration de la couverture avec la construction par chaque opérateur de 5000 nouveaux sites 4G, parfois mutualisés, dans des zones identifiées par le ministre chargé des communications électroniques ;
  • améliorer la qualité de réception sur l’ensemble du territoire, et particulièrement dans les zones rurales. Le nouveau standard d’exigence appliqué aux obligations des opérateurs sera celui de la bonne couverture ;
  • équiper en 4G tous les sites mobiles existant actuellement en 2G ou 3G, ce qui revient à l’apporter à plus d’un million de Français sur 10 000 communes ;
  • accélérer la couverture 4G le long de 55000 km d’axes routiers ;
  • généraliser la couverture à l’intérieur des bâtiments, notamment en imposant aux opérateurs qui s’y seraient engagés durant la procédure de proposer à leurs clients la voix sur Wi-Fi.

Les candidatures doivent être déposées avant le 2 octobre 2018 auprès de l’Arcep qui conduira la procédure d’attribution.

Les engagements des opérateurs mobiles pour la période 2018-2021 sont désormais contraignants et opposables

L’Arcep vient également, à la demande des opérateurs, de modifier leurs autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz afin de rendre juridiquement opposables les engagements pris en début d’année.

L’Arcep a adopté quatre décisions ajoutant de nouvelles obligations à Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR avec notamment la mise en œuvre du guichet « mobile », la généralisation de la 4G et la fourniture d’une offre de voix sur Wifi sous certaines conditions.

Ainsi, à compter de juillet 2018, ces obligations seront contrôlables par l’Arcep et leur non-respect pourra, le cas échéant, faire l’objet de sanctions.

Ces nouvelles obligations de couverture mobile 4G, contraignantes et inédites, permettront d’améliorer la connectivité mobile de manière rapidement perceptible par les Français.

Les documents associés :

  • Les décisions modifiant les autorisations actuelles des opérateurs :

2018-0680 (Bouygues Telecom)

2018-0681 (Free Mobile)

2018-0682 (Orange)

2018-0683 (SFR)

A propos de l’Arcep
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, arbitre expert et neutre au statut d’autorité administrative indépendante, est l’architecte et le gardien des réseaux d’échanges internet, télécoms fixes, mobiles et postaux en France.

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