Nouvelle édition 2018 du guide « Qu’est-ce qu’un logement décent ? »

6 juillet 2018

Tout propriétaire bailleur privé ou social est tenu de remettre à son locataire un logement décent.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2018, fixe les caractéristiques du logement décent :

  • il doit satisfaire à des exigences concernant la sécurité physique et la santé des locataires ;
  • il doit comporter certains équipements de confort et disposer d’une surface et d’un volume minimaux ;
  • il doit répondre à un critère de performance énergétique minimale : le logement décent doit être doté d’une étanchéité à l’air suffisante (depuis le 1er janvier 2018) et d’une aération correcte (depuis le 1er juillet 2018).

En contrepartie, le locataire doit faire un bon usage du logement et prendre en charge l’entretien courant et les réparations locatives. Le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien de son logement, et doit s’acquitter d’un loyer auprès du propriétaire.

La DGALN/DHUP propose l’édition de juillet 2018 du guide « Qu’est-ce qu’un logement décent ? » à l’attention des locataires et des propriétaires bailleurs, qui permet de faire un point sur la décence de son logement. Ce guide comporte une grille d’évaluation avec une liste non exhaustive de points à observer, au cours d’une visite en trois étapes :

  • l’immeuble et l’accès au logement ;
  • le logement dans sa globalité ;
  • les différentes pièces du logement selon leur usage.

Ce guide a été remis à jour en 2018, en collaboration avec l’Anah, l’ANIL, la Dihal et les fédérations SOliHA Solidaires pour l’habitat et Urbanis. Il se veut être un outil accessible à tous grâce à des descriptions simples et illustrées de signes de non-décence.
Il revient notamment sur les démarches et les recours à entreprendre en cas de non-décence du logement, avec les adresses et les contacts utiles.

Guide d’évaluation "Qu’est-ce qu’un logement décent ?" - Juillet 2018 (PDF- 4 Mo)