Obligation pour les bâtiments tertiaires

19 mai 2017

Le secteur tertiaire, avec plus de 800 millions de mètres carrés, représente un gisement important d’économie d’énergie. La loi de transition énergétique relative à la croissance verte renforce l’obligation existante d’amélioration de la performance énergétique pour les bâtiments tertiaires, en prévoyant que le parc global concerné réduise ses consommations d’énergie d’au moins 60 % en 2050.

Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, fixe les modalités d’application de cette obligation pour l’étape de 2020.

Quel est l’objectif ?

L’objectif est d’atteindre, pour l’horizon 2020 :

  • soit une réduction des consommations d’énergie, tous usages confondus, en énergie primaire, de 25% ;
  • soit un seuil de consommation maximale tous usages confondus, en énergie primaire, défini par arrêté.

Concernant la consommation prise en référence, il est prévu de prendre comme base de calcul de l’économie d’énergie la consommation la plus récente sauf pour les bâtiments dont les maîtres d’ouvrage ont engagé des travaux d’économie d’énergie depuis le 1er janvier 2006.

Champ d’application

Cette mesure concerne les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux, commerces, hôtels, enseignements et les bâtiments administratifs, qui cumulent les deux critères suivants :

  • ils appartiennent à un propriétaire unique,
  • leur surface est supérieure ou égale à 2000 m².

Modalité de mise en œuvre et de suivi

Le texte prévoit la réalisation :

  • d’actions de sensibilisation auprès des occupants, permettant de les inciter à optimiser leurs consommations,
  • d’une étude énergétique,
  • d’un plan d’actions, basé sur cette étude, permettant d’atteindre l’objectif cité ci-dessus.

Toutefois, si le plan d’actions a un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans pour l’État et les collectivités territoriales, 5 ans pour les autres acteurs ou si son coût d’investissement est supérieur à 200€/m², le plan d’actions et l’objectif visé peuvent être revus.

Ces documents, ainsi que les consommations annuelles du bâtiment et le bilan 2020 du plan d’actions, seront transmis à l’ADEME.

En cas de non atteinte de l’objectif en 2020, les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs, doivent tenir à disposition de l’autorité compétente tous les justificatifs expliquant les raisons de la non-atteinte des objectifs du décret, en dépit des travaux d’économies d’énergie entrepris.

Mesure pour les propriétaires de plusieurs bâtiments

Pour les propriétaires de plusieurs bâtiments ou parties de bâtiments soumis à l’obligation, il est possible de mutualiser l’effort sur l’ensemble du parc concerné afin d’atteindre globalement l’objectif fixé par le décret.

Changement de propriétaire, vente

En cas de changement de propriétaire ou de preneur, les documents relatifs au dispositif sont annexés au contrat de vente ou de bail.

Un arrêté doit préciser certaines modalités d’application.

Texte de référence

Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire