Occupation du parc social

Publié le vendredi 11 mars 2016

Contexte et enjeux de l’enquête

22 janvier 2014 | Mis à jour le 20 novembre 2017

L’enquête sur l’occupation du parc social et son évolution a été instaurée par la loi du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité et modifiée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article L.442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation). Cette loi impose aux organismes bailleurs de transmettre à chaque préfet de département des renseignements statistiques après réalisation d’une enquête auprès de leurs ménages locataires.

L’article L.442-5 cité ci-dessus a été modifié par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (article L.101-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) qui a fait passer de trois ans à deux ans la périodicité de l’enquête OPS.

Il a également été modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, qui y a ajouté :

  • la récolte du NIR de chaque occupant majeur par les bailleurs, lesquels devront ensuite transmettre ce dernier au ministère par le biais du RPLS,
  • la liste des destinataires auxquels les bailleurs peuvent adresser les données qu’ils ont récoltées auprès de leurs locataires, après les avoir rendues anonymes.

Depuis 1997, huit enquêtes ont été réalisées (en 1997, 2000, 2003, 2006, 2009, 2012, 2014 et 2016).

Pour chaque enquête, un arrêté définissant les modalités de réalisation de l’enquête et le contenu des renseignements que les bailleurs doivent transmettre au préfet, est publié au JO.

Le décret en Conseil d’Etat fixant les conditions d’application de l’article L.442-5 a été modifié en 2016. Ces modifications, applicables dès l’enquête OPS 2016, portent sur :

  • l’échelle de l’enquête : il est désormais demandé aux bailleurs de communiquer leurs données à l’échelle communale sur tout le territoire français ;
  • la suppression de la distinction des ménages résidant en zone de revitalisation rurale ;
  • la suppression des questions relatives à la perception du RSA et de l’AAH (il est toujours demandé aux bailleurs de communiquer le nombre de leurs locataires qui perçoivent une aide au logement ainsi que le minimum vieillesse) ;
  • la distinction des ménages résidant en QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) au lieu de ceux résidant en ZUS.