Parution du nouveau décret « Encadrement des loyers » : Reconduction du dispositif à compter du 1er août 2013

31 juillet 2013 | Mis à jour le 22 août 2013


Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, annonce la reconduction du dispositif d’encadrement des loyers pour une année, à compter du 1er août 2013. Cette mesure d’urgence initiée en juillet 2012 a pour but d’intervenir là où les loyers augmentent de façon excessive, en Ile-de-France et dans les grandes agglomérations.


Ce dispositif juridique, strictement identique dans sa rédaction à celui du décret publié en 2012, permet d’encadrer la hausse des loyers dans 39 agglomérations, (en métropole et dans les outre-mer), où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées à partir de critères objectifs et définis par la loi de 1989. Aussi, la méthodologie utilisée en 2012 pour définir le périmètre géographique d’application a été reconduite afin d’élaborer la liste des communes annexées au projet de décret.


Les agglomérations concernées comptabilisent au moins 50 000 habitants et cumulent ces deux critères :

  • une évolution moyenne des loyers supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2011 ;
  • un loyer moyen supérieur à 11,0 €/m2 en 2012.


Dans toutes les communes de ces agglomérations, à partir du 1er août 2013, lors d’une relocation comme lors du renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).


La liste des agglomérations concernées par le décret
Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Arras, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Compiègne, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse.


Outre Mer
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre - Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre


Ce décret encadrant l’évolution des loyers est distinct du dispositif d’encadrement des loyers prévu par le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), en cours d’examen au Parlement. En effet, dés son adoption et sa mise en vigueur, le projet de loi ALUR instituera un dispositif pérenne d’encadrement des loyers reposant sur l’instauration de loyers de référence fondés sur l’observation du montant des loyers sur un territoire donné.


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