Perte d’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap : l’État et l’Union sociale pour l’habitat (USH) signent une convention pour l’adaptation du parc social

14 février 2017

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, et Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, ont signé une convention avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) pour l’adaptation des logements et du cadre de vie du parc social à la perte d’autonomie des résidents liée au vieillissement ou au handicap.

Cette convention d’une durée de trois ans vise à mobiliser les bailleurs sociaux autour des besoins liés à la prise en compte de la perte d’autonomie liés à l’âge ou au handicap dans tous les registres de la gestion patrimoniale, locative, sociale et de proximité. Sa signature engage le mouvement HLM sur trois axes vis-à-vis de l’État :

- développer une offre de logements adaptés ;
- améliorer l’articulation avec les politiques locales ;
- encourager l’innovation et capitaliser les bonnes pratiques.

Un comité de pilotage suivra la mise en œuvre des engagements prévus dans la convention tels que :
- la réalisation d’une enquête pour recenser les logements adaptés au vieillissement et au handicap en fonction de critères communs et le suivi des travaux effectués pour favoriser une meilleure adéquation entre l’offre et la demande au profit de personnes en situation de perte d’autonomie ;
- l’expérimentation de démarches partenariales à l’échelle locale pour favoriser une approche globale et la coordination de l’ensemble des acteurs locaux et des politiques : urbanisme, équipements publics, habitat, services… Si le bâti se doit d’être accessible, les personnes doivent aussi pouvoir se déplacer et accéder aux services dont elles ont besoin ;
- l’organisation d’une 3ème édition du concours « HLM, partenaires des âgés » et la mise en place d’un concours similaire sur le thème du handicap dès 2017 ; ces initiatives participent notamment à la sensibilisation sur ces sujets et à la valorisation des bonnes pratiques.

Annoncée à l’occasion du Congrès HLM réuni à Nantes les 27, 28 et 29 septembre 2016, la convention s’inscrit dans le cadre du rapport annexé à la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015, de la convention signée le 5 juillet 2016 entre l’Etat et dix acteurs majeurs investis dans le domaine de l’adaptation des logements aux personnes en perte d’autonomie et de la conférence nationale du handicap de mai 2016.

« Que la question d’autonomie soit liée à l’âge ou au handicap, le parc social doit permettre l’accueil et le maintien à domicile de chacun, dans des conditions de confort et de sécurité appropriées. Si plus de 65 000 logements sociaux ont déjà bénéficié de travaux d’adaptation depuis 2012, ces questions constituent un enjeu majeur des prochaines décennies et cette convention doit permettre d’amplifier cette dynamique sur les années à venir » a déclaré Emmanuelle Cosse.

Pour Ségolène Neuville, « cette nouvelle convention permettra de sensibiliser et de mobiliser les bailleurs sociaux aux nouveaux besoins d’habitat des personnes handicapées. Aujourd’hui, la demande est de développer des formules alternatives entre le domicile privé et l’établissement médico-social garantissant à la fois inclusion sociale et vie autonome. C’est collectivement que nous pouvons transformer les modes d’accompagnement de demain et l’implication du parc social est essentielle. ».

« La convention que nous signons aujourd’hui avec l’Union sociale pour l’habitat participe de l’esprit de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Favoriser l’adaptation des logements et du cadre de vie à la perte d’autonomie et au handicap, c’est permettre aux personnes intéressées par ces adaptations de rester des citoyennes et citoyens à part entière. C’est leur garantir, et c’est le moins que nous puissions faire, une liberté de choix le plus longtemps possible », a déclaré Pascale Boistard.

Une démarche nationale pour développer l’habitat inclusif
pour les personnes en situation de handicap

 
« Choisir son chez-soi » est la demande légitime des personnes en situation de handicap. Elles souhaitent ne plus être contraintes de choisir entre une vie autonome à domicile, qui peut être vécue par certaines personnes comme une source d’isolement et d’exclusion sociale, et la vie collective en institution.
Afin de satisfaire cette demande croissante, la stratégie nationale a pour objectif de favoriser le développement de formules d’habitat inclusif. Elle se décline autour de trois axes :
- Impulser une démarche nationale en faveur de l’habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap
- Sécuriser économiquement les modèles d’habitat inclusif
- Lever les obstacles juridiques au montage de projets d’habitat inclusif
Vous pouvez retrouver le document complet sur le site internet du Ministère des Affaires sociales et de la Santé, rubrique CIH.

Rappel des engagements de la convention signée le 5 juillet 2016

- Augmentation de l’objectif quinquennal fixé dans le plan national d’adaptation de 2012 : dépassé en 2016, l’objectif d’adaptation aux contraintes de l’âge et du handicap de 80 000 logements du parc privé a été revu pour atteindre 100 000 logements privés adaptés d’ici fin 2017. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 mobilise 20 millions d’euros supplémentaires pour l’adaptation des logements ;

- Signature d’une convention entre l’Etat et l’USH (prévue au rapport annexé à la loi ASV) ;

- Implication plus forte de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) et de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) pour accompagner les professionnels du bâtiment à mieux prendre en compte les questions de perte d’autonomie des personnes âgées ;

- Lancement d’une démarche de territoires préfigurateurs pour organiser les filières locales d’adaptation des logements (repérage des ménages, diagnostic, travaux, financement, accompagnement) en vue de faciliter les démarches pour les citoyens souvent freinés par la multitude d’interlocuteurs ; en lien étroit avec les conférences des financeurs.

Communiqué sur la signature de la convention pour l’adaptation du parc social à la perte d’autonomie (PDF- 73.7 ko)


Convention 2017-2019 entre l’Etat et l’USH au titre de l’adaptation à la perte d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap (PDF- 5.4 Mo)