Import DILA

Vous pouvez installer votre caravane dans votre jardin sans autorisation si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement.

La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment.

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

L'installation de votre caravane dans votre jardin est soumise à une déclaration préalable à déposer en mairie.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13404 :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

L'installation d'un mobile-home dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée.

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Textes de référence

Stationnement et entreposage d'une caravane

Stationnement et entreposage d'un mobile-home

Installation de moins de 3 mois

Sujet