Plan d’action interministériel : diminuer de manière significative et pérenne le nombre de décisions judiciaires d’expulsion sur l’ensemble du territoire national

9 mars 2018


Dans le cadre de la mise en œuvre du Logement d’abord, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques MÉZARD et le secrétaire d’État à la Cohésion des territoires, Julien DENORMANDIE ont réuni ce jour le comité de pilotage du plan d’actions interministériel de prévention des expulsions locatives.

Ce comité de pilotage se déroule alors que le nombre de procédures judiciaires d’expulsions locatives enregistre son premier recul pour la première fois après dix ans d’augmentation constante, passant de 167 000 à 163 000, et alors que le nombre d’expulsions effectives en fin de procédure s’est stabilisé autour de 15 000. Cette évolution témoigne d’une dynamique naissante qui nécessite désormais d’être entretenue et amplifiée.

C’est dans cette perspective que le ministre et le secrétaire d’Etat à la cohésion des territoires ont lancé depuis septembre 2017 la mise à jour du plan d’actions interministériel de prévention des expulsions locatives, dont la version finale a été présentée aujourd’hui, en présence des ministères impliqués et des partenaires institutionnels et associatifs.

Lancé en juillet 2016, le plan d’actions interministériel de préventions des expulsions locatives est le premier document à établir à l’échelle nationale la stratégie globale du gouvernement pour réduire le nombre d’expulsions locatives. Il coordonne les moyens de l’État et des acteurs afin de trouver des solutions dès les premières difficultés rencontrées par les locataires.

Pour garantir l’effectivité de ses recommandations et piloter sa mise en œuvre, un pôle national de prévention des expulsions a été créé au sein de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement et dispose de moyens dédiés ainsi que de référents au sein de chaque ministère concerné. Un an et demi après le lancement du plan, 38 des 48 recommandations initiales ont ainsi été réalisées ou sont en cours de mise en œuvre.

La mise à jour du plan lancé par le ministère de la Cohésion des territoires a pour objectif de faire diminuer plus significativement encore et de manière pérenne le nombre de décisions judiciaires d’expulsion sur l’ensemble du territoire national. Il prévoit notamment :

- la réforme de l’articulation des procédures d’expulsion et de surendettement, inscrite dans le projet de loi ELAN : il s’agit de permettre le maintien dans leur logement des locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer et s’acquittant du remboursement de leur dette locative ;
- l’amélioration des outils de traitement des signalements précoces au sein des comités locaux de prévention des expulsions pour agir le plus en amont possible ;
- le renforcement de l’efficacité des dispositifs d’apurement de la dette ;
- le développement de mécanismes de relogement précoce, notamment au sein du parc social.

La mise à jour approfondit également l’esprit interministériel du plan qui fonde sa légitimité et sa pertinence. Il regroupe à présent dix-sept directions centrales – contre dix auparavant – appartenant à six ministères différents : Economie et Finances, Justice, Intérieur, Santé et Solidarités, Cohésion des territoires et Agriculture. Ce plan repose également sur la mobilisation essentielle des collectivités locales, en premier lieu des Départements, chefs de file de l’action sociale.

Le nouveau plan traduit ainsi la volonté du gouvernement d’élargir le champ d’intervention des politiques publiques en matière de prévention des expulsions locatives. Un axe supplémentaire dédié à la prise en charge de problématiques spécifiques relative à la santé, à l’accès aux droits mais aussi à l’emploi a donc été ajouté pour éviter au maximum le recours au jugement d’expulsion locative en France.

Le communiqué de presse : Plan d’action interministériel : diminuer de manière significative et pérenne le nombre de décisions judiciaires d’expulsion sur l’ensemble du territoire nationa (PDF- 187.5 ko)