Plan épargne logement

Publié le mercredi 18 septembre 2013

Le Plan d’Epargne Logement (PEL) peut être souscrit par chaque membre d’une famille et permet à l’épargnant de se constituer un apport personnel tout en bénéficiant d’un prêt à taux avantageux. Contrairement au CEL, le compte du PEL est bloqué pour une période de 4 à 10 ans.

Comment fonctionne la phase d’épargne d’un plan épargne logement ?

18 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013

Modalités

La phase épargne dans un plan épargne logement (PEL)

Les fonds épargnés peuvent être déposés :

  • dans une Caisse d’Epargne,
  • à La Poste,
  • dans un établissement de crédit ayant passé un accord avec l’Etat.

Les caractéristiques du plan varient selon sa date d’ouverture, depuis le 15.6.83 :

  • le versement minimum initial est de 225 €
  • le montant minimum des versements ultérieurs annuels est de 540 €

La durée minimum de l’épargne est de 4 ans.

Le montant maximum de l’épargne est de 61.200 €

Le taux d’intérêt rémunérant l’épargne est de :

  • 2.5 % (hors prime de l’Etat) et 3.5%( prime de l’Etat incluse) pour les plans ouverts à compter du 1.8.03,
  • 4.50 % (prime de l’Etat incluse) et 3.27% (hors prime d’Etat)pour les plans ouverts entre le 1.7.00 et le 31.7.03,
  • 3,60 % du 26.7.99 au 30.6.00, (prime de l’Etat incluse)
  • 4,00 % du 09.6.98 au 25.7.99,(prime de l’Etat incluse)
  • 4,25 % du 23.1.97 au 08.6.98,( prime de l’Etat incluse)
  • 5,25 % du 07.2.94 au 22.1.97, (prime de l’Etat incluse)
  • 6,00 % du 16.5.86 au 06.2.94.( prime de l’Etat incluse)

Rappel  : pour les plans ouverts à compter du 12.12.02, la prime d’épargne, dont le montant maximum est de 1525 €* n’est pas accordée automatiquement lors du retrait des fonds.

Les intérêts perçus sont exonérés d’impôt sur le revenu mais ils sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 11%(CSG :8.2%, CRDS/0.5%, prélèvement social : 2%, contribution additionnelle au prélèvement social de 2% : 0.3%).

Ils sont capitalisables, c’est à dire qu’au 31 décembre de chaque année, ils viennent s’ajouter au capital épargné et deviennent producteurs d’intérêts supplémentaires.

La capitalisation des intérêts ne peut avoir pour conséquence de réduire le montant de l’épargne annuelle minimum.

(*) Ce montant ne s’appliquera pas aux PEL pour lesquels le montant des intérêts acquis au 1er janvier 2002 sera supérieur au montant permettant au souscripteur de bénéficier de la prime d’épargne maximale.


Le saviez - vous ?
Jusqu’à maintenant, l’épargne logement (CEL et PEL) faisait partie des produits (intérêts et prime) qui étaient exonérés de l’impôt sur le revenu. Cette exonération était prévue par le Code général des impôts (article 157). A compter du 1er janvier 2006(loi de finances pour 2006 : article 7),l’exonération est limitée pour les plans d’épargne logement à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises au cours des douze premières années ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu’à leur date d’échéance.

Pour mémoire, avant le 1.4.92, les contrats pouvaient être indéfinis et faire l’objet d’avenants de prorogation. Depuis cette date, les PEL ont une durée contractuelle minimum (4 ans) et une durée maximum (10 ans).

Seront assujettis à l’impôt sur le revenu les intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1er janvier 2006 des plans de plus de 12 ans ou des plans ouverts avant le 1er avril 1992 dont la durée est échue. Les intérêts acquis avant le 31 décembre 2005 sont exonérés d’impôt sur le revenu.

La prime d’épargne demeure exonérée d’impôt sur le revenu.

Le fait générateur de l’imposition des intérêts est l’inscription en compte (soit le 31 décembre de chaque année) ou la date de retrait des fonds.

Les intérêts seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et devront être compris pour la première fois dans la déclaration de revenus 2006 (déposée en 2007).

Le contribuable pourra opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (au taux de 16 %).

Dans ce cas, il devra, avant l’inscription en compte des intérêts concernés, faire connaître expressément à l’établissement gestionnaire du plan qu’il opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 16%

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (article 10) a modifié les conditions d’assujettissement des intérêts des plans d’épargne.

Jusqu’à maintenant, les intérêts et la prime d’Etat des plans épargne logement étaient,imposés en tant que revenus de placement soumis aux quatre contributions sociales (au taux de 11% pour l’année 2005).

Le fait générateur de l’assujettissement des intérêts et de la prime d’épargne était le dénouement du contrat, celui-ci correspondant soit au retrait des fonds soit à la résiliation du PEL.

Les sommes dues au titre des contributions sociales étaient prélevées par l’établissement de crédit, pour le compte de l’épargnant, et versées aux organismes de sécurité sociale, via l’Etat.

A compter du 1er janvier 2006, le dispositif d’assujettissement des intérêts est un peu plus complexe. Le taux de prélèvement reste le même et la disposition ne crée pas un prélèvement nouveau : c’est un simple changement des modalités de versements des prélèvements socaiux. Les intérêts accumulés depuis l’ouverture du plan restent ainsi soumis aux prélèvements sociaux de 0,5 % pour 1996, de 3,90 % pour 1997, de 10 % pour la période 1998-2004 et de 11 % pour l’année 2005.

L’assujettissement des intérêts aux prélèvements sociaux est en revanche modifié et est désormais fixé aux dates ou évènements suivants :

- au 01/01/06 pour tous les PEL ouverts à partir du 1er avril 1992 et détenus depuis plus de dix ans, et pour les PEL ouverts avant le 01/04/92 dont le terme est échu avant le 01/01/06.

Pour mémoire, avant le 01/04/92, les contrats pouvaient être indéfinis et faire l’objet d’avenants de prorogation. Depuis cette date, les PEL ont une durée contractuelle minimum de 4 ans et maximum de 10 ans.

- au dixième anniversaire du contrat, ou à l’échéance du contrat pour les plans qui ont une durée supérieure à 10 ans (ouverts avant le 01/04/92).

- au début de chaque année suivant l’évènement précédent (10ème anniversaire ou arrivée à terme du contrat), au titre des intérêts générés l’année précédente. Passé le délai de 10 ans, le fait générateur de l’assujettissent des intérêts (dans la mesure où les fonds ne sont pas retirés) est l’inscription en compte des intérêts (soit le 31 décembre de chaque année). Les prélèvements sociaux sont versés à la mi-janvier par l’établissement teneur de compte.

- lors de la clôture du plan d’épargne-logement, quelque soit la date à laquelle elle intervient..

La prime d’épargne reste assujettie à ces prélèvements lors de son versement.

Choix du terme

Cession du droit au prêt du PEL

Au terme de son plan épargne logement, l’épargnant peut récupérer ses fonds (épargne + intérêts + prime ou épargne + intérêts*) et céder ses droits au prêt à un membre de sa famille.

Sont considérés comme membres de la famille :

le conjoint (et non le concubin), les ascendants, les descendants, les frères, soeurs, oncles, tantes, neveux, nièces du bénéficiaire du prêt ou ceux de son conjoint ainsi que les conjoints des frères, soeurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint.

Le membre de la famille bénéficiaire du droit au prêt doit lui-même être titulaire d’un plan épargne logement venu à terme.

En cédant ses droits à prêt, l’épargnant ne cède pas son droit à la prime de l’Etat.

*concerne les plans ouverts à compter du 12.12.02

Le non retrait des fonds au terme du PEL

Au terme de son plan épargne logement, l’épargnant peut ne pas retirer les fonds déposés sur son plan, lesquels continuent à produire intérêts.
Il dispose d’un délai de 6 mois maximum à compter du terme du plan pour le proroger.

A défaut de prorogation du plan dans ce délai, aucun nouveau versement de fonds ne peut être effectué, toutefois l’épargne continue d’être rémunérée au taux contractuel.

Le montant de la prime et des droits à prêt sont arrêtés à l’échéance normale du plan.
La prorogation se fait pour un an au minimum sans que la durée du plan ne puisse excéder 10 ans.
Le plan étant un contrat de droit privé, l’établissement de crédit peut refuser sa prorogation.

Demande de prêt au terme du plan épargne logement (PEL)

Lorsque le contrat arrive à terme, l’épargnant peut souscrire un prêt immédiatement, il retire alors ses fonds : épargne+ intérêts ; si le plan a été ouvert à compter du 12.12.02, la prime lui sera versée lors de la réalisation du prêt .Si le plan a été ouvert avant le 12.12.02, la prime lui sera versée lors du retrait des fonds.

Clôture à terme du PEL sans demande de prêt

Lorsque le contrat arrive à terme, l’épargne constituée, les intérêts capitalisés et, le cas échéant la prime sont disponibles.

L’épargnant peut renoncer au prêt pour lui ou un membre de sa famille.

Dans ce cas ,si le plan a été ouvert avant le 12.12.02 , il récupère ses fonds et touche immédiatement la prime.

Si le plan a été ouvert à compter du 12.12.02, il récupère ses fonds. Si l’épargnant cède ses droits à prêts à un membre de sa famille, il aura droit à la prime d’épargne , qui lui sera versée lors de la réalisation du prêt par le cessionnaire.

Si l’épargnant souhaite demander un prêt ultérieurement au terme de son plan épargne logement, il peut retirer les fonds dans les mêmes conditions et il dispose d’un délai d’un an à compter du jour du retrait des fonds de son plan pour déposer sa demande.

Résiliation du PEL

La résiliation du plan épargne logement (PEL)

Le plan d’épargne logement est résilié de plein droit :

  • si les fonds sont retirés en tout ou partie au cours de leur période d’indisponibilité,
  • si le total des versements d’une année est inférieur au montant fixé par arrêté.

Le plan d’épargne logement résilié peut être transformé en compte épargne logement sur demande de l’épargnant.

Les intérêts sont évalués au taux applicable au compte épargne au moment de la transformation, comme si les fonds avaient été déposés dès l’origine sur un compte épargne logement. Le régime applicable à la prime est celui en vigueur au moment de la date effective d’ouverture du compte épargne.

Lorsque les sommes déposées sur le plan d’épargne logement sont retirées moins de 3 ans après la date du premier versement, le bénéficiaire perd le droit au prêt et à la prime.

Les intérêts sont évalués :

  • au taux du compte d’épargne logement si la résiliation intervient moins de 2 ans après la date du premier versement,
  • au taux du plan si la résiliation intervient entre 2 et 3 ans après la date du premier versement.

Lorsque le retrait intervient entre la 3ème et la 4ème année, le bénéficiaire conserve le droit à prêt et à la prime ;les intérêts sont ceux arrêtés à la fin de la 3ème année du contrat ; la prime est alors réduite de moitié.