Plan épargne logement

Publié le mercredi 18 septembre 2013

Le Plan d’Epargne Logement (PEL) peut être souscrit par chaque membre d’une famille et permet à l’épargnant de se constituer un apport personnel tout en bénéficiant d’un prêt à taux avantageux. Contrairement au CEL, le compte du PEL est bloqué pour une période de 4 à 10 ans.

Comment fonctionne la prime d’épargne d’un plan épargne logement ?

18 septembre 2013 | Mis à jour le 26 septembre 2013

PLANS OUVERTS AVANT LE 12.12.02


Le souscripteur d’un plan d’épargne logement reçoit de l’Etat une prime égale à un certain pourcentage des intérêts acquis au terme du plan.
La prime est versée lors du retrait des fonds que le souscripteur demande un prêt ou non qu’ il cède ses droits à prêts ou non.

PLANS OUVERTS A COMPTER DU 12.12.02


Le souscripteur d’un plan épargne logement reçoit de l’Etat une prime si lui-même ou un membre de sa famille auquel il a cédé ses droits à prêts obtient un prêt épargne logement. Elle est versée au souscripteur ,lors de la réalisation du prêt

CALCUL DE LA PRIME


- Plans souscrits à compter du 1.8.03


La prime est égale à 2/5ème des intérêts versés par l’établissement teneur du plan dans la limite de 1.525 euros.


- Plans souscrits entre le 1.7.00 et le 31.7.03


La prime est égale à 2/7ème du montant des intérêts rémunérant l’épargne au taux de 4,5 %. dans la limite de 1.525 euros.


- Plans souscrits entre le 26.7.99 et le 30.6.00


La prime est égale à 2/7ème du montant des intérêts rémunérant l’épargne au taux de 3,60 %. dans la limite de 1.525 euros.


- Plans souscrits entre le 9.6.98 et le 25.7.99


La prime est égale à 2/7ème du montant des intérêts rémunérant l’épargne au taux de 4 %. dans la limite de 1.525 euros.


- Plans souscrits entre le 23.1.97 et le 8.6.98


La prime est égale à 2/7ème du montant des intérêts rémunérant l’épargne au taux de 4,25 %. dans la limite de 1.525 euros.


- Plans souscrits entre le 7.2.94 et le 22.1.97


La prime est égale à 2/7ème du montant des intérêts rémunérant l’épargne au taux de 5,25 % dans la limite de 1.525 euros.


- Plans souscrits entre le 16.5.86 et le 6.2.94


La prime est égale au quart du montant des intérêts rémunérant l’épargne au taux de 6 %. dans la limite de 1.525 euros.


- Plans souscrits entre le 1.7.85 et le 15.5.86


La prime est égale au 4/10ème du montant des intérêts rémunérant l’épargne au taux de 7,5 %. dans la limite de 1.525 euros.


- Plans souscrits entre le 16.8.84 et le 30.6.85 et entre le 1.1.81 et le 15.6.83


La prime est égale aux 4/9ème du montant des intérêts rémunérant l’épargne au taux de 9 %. dans la limite de 1.525 euros.


l Cas des plans souscrits entre le 15.6.83 et le 15.8.84
La prime est égale aux 4/10ème du montant des intérêts rémunérant l’épargne au taux de 10 %. dans la limite de 1.525 euros.


Pour les plans souscrits entre le 1.1.81 et le 14.6.83, si le retrait des sommes déposées sur le plan a lieu entre le quatrième et le cinquième anniversaire du plan, la prime d’épargne est réduite d’1/4.
Pour les plans souscrits à compter du 15.6.83 seulement, si le retrait des sommes déposées a lieu entre le troisième et le quatrième anniversaire du plan la prime d’épargne est réduite de moitié.

MONTANT MAXIMUM DE LA PRIME


Le montant maximum de la prime est de 1.525 euros.


Le seuil de 1.525 euros ne s’applique pas aux plans d’épargne logement pour lesquels le montant des intérêts acquis au 1er janvier 2002 est supérieur au montant permettant au souscripteur de bénéficier de la prime d’épargne maximale.

MAJORATION DE LA PRIME D’EPARGNE


Le souscripteur bénéficiaire d’un prêt peut obtenir, sous certaines conditions une majoration de la prime .Cette majoration est déterminée en fonction du nombre de personnes à charge vivant habituellement à son foyer.


Le souscripteur doit solliciter et obtenir un prêt en vue de financer l’acquisition, la construction, ou l’amélioration destiné à financer son habitation personnelle.


Cas des plans souscrits à compter du 15.6.83


La prime peut être majorée par personne à charge de 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt dans la limite de 153 euros par personne à charge.
Seuls sont retenus les droits provenant du propre effort d’épargne du titulaire du plan et de son conjoint.


Cas des plans souscrits avant le 15.6.83


Pour bénéficier de cette majoration de prime le titulaire du plan devait s’engager par avenant souscrit avant le 31.12.83 à majorer ses versements par rapport aux versements contractuels en vigueur au 15.6.83.


Le montant minimum de majoration des versements devait aboutir soit à majorer de 30 % les montants contractuels des versements, soit à la somme de 75 euros, 225 euros ou 450 euros selon que la périodicité des versements est mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.


Cette majoration n’est pas accordée si elle aboutit à des versements inférieurs à 45 euros, 135 euros ou 270 euros selon la périodicité.