Point sur le droit de saisir par voie électronique l’administration pour des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU)

5 novembre 2018 | Mis à jour le 13 novembre 2018

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le Gouvernement souhaite que chacun puisse saisir l’administration par voie électronique (SVE). Le dépôt dématérialisé et l’instruction dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme seront généralisés à partir du 1er janvier 2022. Dans l’intervalle, rien n’empêchera les collectivités volontaires de proposer un tel service numérique.

La saisine par voie électronique appliquée aux demandes d’autorisation d’urbanisme 

L’annexe 2 du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 a été modifiée par le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018.

Voir le décret sur Legifrance

C’est pour répondre à un besoin de cohérence que l’échéance de la mise en œuvre du droit de saisine par voie électronique est alignée avec celle de l’obligation de la dématérialisation de l’instruction de ces demandes, portée par la loi ELAN* et prévue pour le 1er janvier 2022.

Pour rencontrer cette nouvelle échéance avec succès, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (DINSIC), l’association des maires de France et présidents d’Intercommunalité et l’assemblée des communautés de France travaillent ensemble afin d’accompagner les services instructeurs des collectivités et de parvenir à la dématérialisation globale de la chaîne de traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme.

*Adoption définitive au Sénat le 16 octobre 2018. La loi est en cours d’exament par le Conseil constitutionnel.