Première ordonnance pour lutter contre les recours malveillants et fluidifier le traitement des litiges d’urbanisme

17 juillet 2013 | Mis à jour le 20 août 2013


Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, a présenté, mercredi 17 juillet, en Conseil des ministres, la première des sept ordonnances qui seront prises d’ici cet automne pour faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et accélérer la construction de logement.


Cette première ordonnance, qui entrera en vigueur un mois après sa publication et dont les dispositions seront dès lors applicables aux procédures en cours, vise à lutter efficacement contre les recours malveillants et à réduire les délais de traitement des litiges dans le domaine de l’urbanisme.


Ce texte, annoncé par le Président de la République le 21 mars dans le cadre de la présentation du Plan d’investissement pour le logement, répond aux préoccupations des constructeurs, des bailleurs sociaux et des élus. Il va permettre de :

  • limiter les recours infondés contre les autorisations d’urbanisme qui engorgent les tribunaux, l’ordonnance encadre dans le temps et dans l’espace l’intérêt à agir des personnes physiques ou morales ;
  • dissuader les recours malveillants, l’ordonnance permet au juge de condamner l’auteur d’un recours malveillant à allouer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire, si ce dernier a subi un préjudice excessif ; à noter que les associations de protection de l’environnement, bénéficient, compte tenu de l’objectif qu’elles poursuivent, d’un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d’intérêt général ;
  • faire la transparence sur les transactions qui aboutissent à un désistement du requérant, et qui devront désormais faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration des impôts, afin de dissuader les chantages pouvant être exercés par un requérant de mauvaise foi, tout en préservant la possibilité d’une transaction lorsque celle-ci est légitime.
  • fluidifier le traitement des contentieux, l’ordonnance rend possible la régularisation du permis de construire en cours d’instance, le pétitionnaire pourra ainsi apporter les modifications nécessaires pour assurer la légalité de l’autorisation d’urbanisme, sans reprendre la procédure dans son ensemble.


Plus de précisions et documents officiels accessibles ici :


 

Le communiqué de presse : Deux ordonnances présentées en Conseil des ministres pour accélérer la construction de logements (PDF- 108.3 ko)

(En attente de publication au Journal officiel de la République française)