Projet d’arrêté modifiant les arrêtés relatifs à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et les équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ainsi que leur vérification

20 février 2019 | Mis à jour le 19 mars 2019

La réglementation actuelle sur la déclaration environnementale prévoit une obligation de transmission de la part des fabricants aux autorités publiques par le biais d’un site Internet.

Cette disposition a montré ses limites dans la pratique puisqu’elle apparaît comme redondante avec l’enregistrement de ces déclarations dans les bases de données des programmes de vérification qui ont conventionné avec l’État.

Afin de simplifier les procédures ainsi que le paysage informationnel sur le sujet des déclarations environnementales, il a été choisi de modifier les obligations d’informations en rendant obligatoire le dépôt de la déclaration environnementale non plus dans une base de données publique mais dans celle des programmes de vérification.

Les nouvelles dispositions s’attachent toutefois à conserver une obligation d’ouverture et de diffusion des données auprès du public et des professionnels et garantissent un accès par les pouvoirs publics afin qu’ils puissent suivre la bonne application de cette politique publique.

Le projet d’arrêté fixe les éléments suivants :

  • Remplacement de l’obligation de dépôt sur une base de données publique par une obligation de dépôt sur une base de données gérée par les programmes de vérification.
  • Maintien des bases de données contenant les déclarations environnementales par les programmes de vérification (ces bases existent déjà dans le cadre des processus de vérification).
  • Accessibilité des données contenues dans les bases ci-dessus pour le public, les professionnels et les pouvoirs publics.


Textes modifiés :

  • Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment (NOR : ETLL1331233A)
  • Arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment (NOR : ETLL1515422A)
  • Arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment (NOR : ETLL1515423A)


Ce projet d’arrêté fait aujourd’hui l’objet de la présente note de présentation et est soumis à consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Arrêté modificatif declaration environnementale 2019 (PDF- 227.2 ko)



Pour donner votre avis
Le public a pu déposer des observations par voie électronique sur ce projet de texte du 20 février au 15 mars 2019.

Synthèse arrêté modificatif déclaration environnementale 2019 (PDF- 41.6 ko)