Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la réhabilitation d’une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Biville (Manche)

20 juillet 2017 | Mis à jour le 19 juillet 2017

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche a transmis avec avis favorable une demande d’autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, présentée par la commune de Biville (Manche), en vue de la réhabilitation d’une station d’épuration des eaux.

Le projet doit permettre la suppression d’une partie des ouvrages existants et la construction de nouveaux équipements plus performants permettant de répondre aux exigences de traitement définies par l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

La commune de Biville fait partie des communes littorales en application de l’article L. 321-2 du code de l’environnement. Ce projet d’équipement prévu dans un espace naturel en bordure du rivage n’est pas situé, pour l’application de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en continuité de l’urbanisation existante. Ce projet n’est cependant pas lié à une opération d’urbanisation nouvelle et peut donc faire l’objet d’une demande d’autorisation exceptionnelle au titre des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 121-5 de ce code.

Le projet a fait l’objet d’une étude réalisée sous la responsabilité de la commune de Biville, maître d’ouvrage, conforme aux préconisations de la circulaire ministérielle du 26 janvier 2009 et formalisée dans le dossier transmis, à travers une analyse multi-critères basée sur :

les caractéristiques du site d’implantation et la nature des équipements envisagés,
une analyse du système d’assainissement à l’échelle communale,
la justification du choix du site d’implantation du projet,
les impacts environnementaux et les mesures prévues pour les limiter ou les réduire.

La lettre d’avis transmise par le directeur départemental des territoires et de la mer rappelle que la réhabilitation de la station est nécessaire au regard de son dysfonctionnement actuel et de l’impact avéré de son rejet dans le milieu récepteur, qui engendre une mauvaise qualité de l’eau.

S’agissant de l’analyse d’alternatives, des sites susceptibles d’accueillir la station ont été recherchés. Toutefois, ils présentaient différentes contraintes dont les suivantes : proximité des habitations entraînant des surcoûts pour la limitation des nuisances olfactives, visuelles et acoustiques générées, proximité d’édifices classés et inscrits, parcelle n’appartenant pas à la commune et devant donc être achetée par celle-ci, etc.

Dans ces conditions, compte tenu notamment des besoins réels de réhabilitation du dispositif de traitement des eaux domestiques, il est proposé de délivrer cette autorisation spéciale au titre des dispositions particulières au littoral prévues par l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme.

Cette autorisation, délivrée par délégation des ministres en charge de l’urbanisme et de l’environnement au titre des seules dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, ne dispense cependant pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier au titre des législations sur l’eau, de protection des sites, des abords des monuments historiques et du permis de construire.

Pour donner votre avis

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 20 juillet 2017 au 4 août 2017 inclus à l’adresse mail suivante : qv4.dhup@developpement-durable.gouv.fr

Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la réhabilitation d’une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Biville (Manche) (PDF- 67.5 ko)

Demande de dérogation à la Loi Littoral - Construction d’une station d’épuration - Commune de Biville (Manche) (PDF- 18.8 Mo)

Lettre de la Préfecture de la Manche (PDF- 285.8 ko)