Projet d’arrêté relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales

20 janvier 2017 | Mis à jour le 12 avril 2017

La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte du 17 août 2015 vise, au II de son article 8, l’exemplarité énergétique et environnementale des nouveaux bâtiments sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales. Ces nouvelles constructions devront être, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.

Le projet d’arrêté vient préciser les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale afin de disposer d’une cible de performance commune.

Du point de vue de la performance énergétique, ces nouvelles constructions auront des consommations d’énergie limitées et recourront de façon significative aux énergies renouvelables. L’objectif est ainsi de tendre vers l’équilibre entre les consommations d’énergie non renouvelables et la quantité d’énergie renouvelable exportée sur l’ensemble des consommations du bâtiment.

De plus, ces nouvelles constructions viseront un faible impact environnemental notamment par la limitation de leur empreinte carbone, par une bonne gestion des déchets de chantier, par le recours aux matériaux biosourcés, par la limitation des émissions de polluants des matériaux employés et par la qualité de mise en œuvre des installations de ventilation.

Projet d’arrêté bâtiment exemplaire (PDF- 97.7 ko)

Vos avis

Le public a pu déposer des observations par voie électronique sur ce projet de texte du 20 janvier au 10 février 2017 inclus.

Avis formulés (PDF- 230 ko)

Synthèse de la consultation publique (PDF- 12.1 ko)

Motif de la décision (PDF- 12.7 ko)