Projet d’ordonnance relative à la procédure intégrée pour le logement

24 juillet 2013| Mis a jour le 24 septembre 2013

Face à la crise du logement marquée par un déficit structurel de l’offre de logement en France, le Gouvernement s’est engagé à construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.

Or, l’émergence et la réalisation de projets d’aménagement, notamment en matière de logement, se heurtent très souvent au caractère figé des documents de planification. La lourdeur des procédures, la complexité de la hiérarchie des normes et la pluralité des acteurs sont autant de facteurs de ralentissement, voire de blocages, pour la mise en œuvre de projets de construction de logements présentant pourtant un intérêt général majeur.

L’atteinte des objectifs ambitieux de production de logement nécessite de disposer d’outils opérationnels efficaces. Aussi, afin de pallier à ces difficultés et favoriser une production rapide de logements, il est créée une procédure intégrée pour le logement.
La procédure intégrée pour le logement permettra, pour les projets d’aménagement ou de construction d’intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme à savoir :

  • les plans locaux d’urbanisme ;
  • les schémas de cohérence territoriales ;
  • le schéma directeur de la région d’Île-de-France ;
  • les schémas d’aménagement régional ;
  • le plan d’aménagement et de développement durable de Corse.

Cependant, la hiérarchie des normes peut rendre impossible une mise en compatibilité si cette dernière entraîne l’incompatibilité du document d’urbanisme avec une norme supérieure. C’est pourquoi la procédure intégrée pour le logement permettra, dans une telle l’hypothèse, d’adapter les normes supérieures suivantes :

  • les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ;
  • les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
  • les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
  • les schémas régionaux de cohérence écologique ;
  • les plans climat-énergie territoriaux ;
  • les directives territoriales d’aménagement ;
  • les plans de prévention des risques naturels relatifs aux risques d’inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme hors champs d’expansion des crues ;
  • les plans de prévention des risques naturels relatifs aux risques liés aux cavités souterraines et aux marnières dans l’hypothèse d’un comblement de la cavité ou de la marnière ;
  • les plans de prévention des risques miniers dans l’hypothèse d’un comblement des cavités minières ou d’une étude du sous-sol démontrant l’absence de telles cavités ;
  • les plans de déplacements urbains ;
  • les programmes locaux de l’habitat.

Les adaptations devant rester exceptionnelles afin d’assurer la sécurité et la stabilité juridiques des normes supérieures, la possibilité d’adapter une norme supérieure n’est ouverte qu’à l’Etat, garant de l’intérêt général.

Cette procédure permettra de diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables en matière d’urbanisme.

La consultation du public aura lieu du 24 juillet au 6 septembre 2013.

Les observations peuvent être émises sur l’adresse électronique suivante : QV4.DHUP@developpement-durable.gouv.fr

Télécharger le document :

Projet d’ordonnance relative à la procédure intégrée pour le logement (PDF- 102.4 ko)