Projet d’ordonnance relative au développement de l’offre de logements

22 juillet 2013| Mis a jour le 10 octobre 2013



Dans les zones denses, les documents d’urbanisme anciens ou dont les règlements, précis, ne prennent pas en compte tous les cas particuliers, constituent parfois des obstacles au développement de l’offre de logements. Se trouvent ainsi inexploités des gisements fonciers, immédiatement mobilisables pour le logement à moindre coût et situés dans des secteurs déjà équipés, urbanisés et desservis par les transports.



Pour faciliter la construction de logements là où sont les besoins tout en luttant contre l’étalement urbain, il faut créer les conditions favorables à l’optimisation de l’utilisation des ressources foncières disponibles pour la construction de logements, quitte à autoriser des dérogations aux règles des documents d’urbanisme afin de pouvoir :

  1. Favoriser les alignements à la hauteur entre bâtiments contigus ;
  2. Faciliter la réalisation des opérations de surélévation d’immeubles de logements
  3. Transformer tout bâtiment en bâtiment à destination de logement : plus de 2,5 millions de m² de bureaux sont vacants en Île-de-France, dont 500 000 m² le sont depuis 4 ans et plus.
  4. Réduire les obligations de réalisation de places de stationnement à la charge des constructeurs de logements, dès lors que le projet est situé à proximité d’une station de transport public guidé.



De plus, les objectifs prévus aux 1° et 2° nécessitent dans certains cas, en fonction de la nature des projets, des dérogations aux règles de construction.



Elles permettent de déroger à certaines règles de sécurité (L.111-4 : incendie, brancards, ascenseurs, aération..), aux règles d’accessibilité, aux règles relatives à l’isolation acoustique et thermique, aux règles relatives aux communications électroniques.



Ces dérogations sont parfois nécessaires pour deux types de raisons :

  • lorsque le respect des règles pour la partie surélevée ne sert à rien au regard de l’objectif poursuivi et qu’il vaut mieux faire autre chose que ce que la législation prévoit (ex : portes palières coupe feu à tous les niveaux plutôt que l’encloisonnement de la cage d’escalier aux seuls étages créés)
  • lorsque les caractéristiques de l’existant ne permettent pas d’atteindre les objectifs (ex : exposition au nord pour la thermique, matériaux trop lourds pour la structure)



Ces dérogations, très encadrées, sont accordées par le préfet après avis :

  • de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour les dérogations relatives à l’accessibilité ;
  • des services prévus par décret pour les autres cas.



Les effets attendus de l’ordonnance sont l’accroissement de la construction de logements dans les secteurs où l’offre est insuffisante au regard des besoins, la diminution du coût de la construction et la diminution du coût à l’achat et à la location.



De plus, les nouvelles constructions de logements dans ces secteurs contribueront à préserver les secteurs périurbains naturels, agricoles et forestiers.



La consultation du public aura lieu du 24 juillet au 6 septembre 2013



Les observations peuvent être émises sur l’adresse électronique suivante : qv3.qv.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr



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