Projet de décret visant à favoriser la construction de logements

24 juillet 2013 | Mis à jour le 10 octobre 2013


Dans le cadre de l’application de l’ordonnance relative au développement de l’offre de logements qui prévoit des dérogations au code de l’urbanisme et au code de la construction et de l’habitation, il est apparu nécessaire :

  • de créer les procédures adaptées à l’instruction des demandes de dérogations ;
  • d’adapter les procédures et délais d’instruction en matière de délivrance des permis de construire.


A cette fin, le décret prévoit que la demande de permis de construire déposée par le maître d’ouvrage pour un projet dérogeant au code de la construction et de l’habitation doit s’accompagner de la demande de dérogation précisant les règles pour lesquelles il souhaite bénéficier d’une telle dérogation, les raisons pour lesquelles il ne peut satisfaire les obligations constructives ainsi que, le cas échéant, les mesures compensatoires, telles que des aménagements ou des mesures techniques ou d’exploitation, qu’il propose.


Ce dossier transmis par le maire - « guichet unique » pour le maître d’ouvrage - doit être instruit sous trois mois par le préfet, l’absence de notification de la préfecture valant accord tacite sur les demandes de dérogations au code de la construction et de l’habitation.


Le décret instaure également une majoration de deux mois du délai d’instruction de droit commun des demandes de permis de construire déposée avec une demande de dérogation au code de la construction et de l’habitation afin de permettre l’instruction en parallèle :

  • des demandes de permis de construire par le maire ;
  • des demandes de dérogation au code de la construction et de l’habitation par le préfet.


Cet article prévoit qu’à l’issue du délai d’instruction majoré pour les demandes de permis de construire comportant une demande de dérogation au code de la construction et de l’habitation, le silence de l’autorité compétente vaut rejet de la demande si le préfet a refusé la demande de dérogation au code de la construction et de l’habitation.


En outre, ce décret établit la liste des services devant être consultés pour les demandes de dérogations aux règles de la construction pour les cas de projets de surélévation d’immeuble à vocation principale de logements. A ce titre, sont compétents, les services d’incendie et de secours, pour les demandes relatives à la sécurité incendie et le centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement pour les demandes relatives notamment à la performance énergétique ou à l’isolation phonique.


La consultation du public aura lieu du 24 juillet au 6 septembre 2013.


Les observations peuvent être émises sur l’adresse électronique suivante : qv3.qv.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr


Télécharger les documents :